viole l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le fait pour un salarié de constituer une nouvelle société, même concurrente de l'employeur, n'est pas en soi-même fautif

des pourparlers n'est sanctionnée que si elle est fautive ; que la faute de la victime exonère l'auteur des faits dommageables de sa responsabilité si elle constitue pour lui un cas de force majeure ;

X... de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a retenu qu'il avait commis une faute grave en attendant le 5 décembre 1997 pour payer une facture réclamée depuis

et de diverses sommes en soutenant que son contrat de travail avait été modifié, qu'il avait refusé cette modification et pris acte de la rupture de son contrat par lettre du 30 juillet 1991 ; Sur

B ne saurait donc se prévaloir ni d'une illégalité fautive du courrier du 16 décembre 2019 ni du comportement fautif des services de la région. 3.

Après avoir été convoqué, par lettre du 28 mai 2018, à un entretien préalable fixé au 11 juin suivant, il a été licencié le 19 juin 2018, pour faute non privative des indemnités de rupture. 3.

Le 21 décembre 2021, reprochant à la Société générale le caractère brutal de cette rupture, la société Ediis et les sociétés CTS [Localité 1], Servichèque et CTS [Localité 2], ses filiales opérationnelles

de travail et leur en imputait la responsabilité ; qu'elle saisissait la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes en raison de la rupture

de titre de travail régulier, ne saurait permettre à l'employeur de se libérer ultérieurement en invoquant le fait du prince et que pareil comportement de l'employeur caractérisait un comportement fautif

sur les fautes distinctes et nouvelles qu'aurait commises M.

sous-traité à la société CMI à laquelle s'est substituée la société CM2I, l'assemblage et la mise en peinture de nacelles ; que considérant que la société HP avait mis fin de manière unilatérale et fautive

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail

des dommages-intérêts spécifiques à raison des circonstances de la rupture suppose que soit caractérisée une faute dans ces circonstances de nature à justifier l'allocation d'une indemnité distincte des

de rupture et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande tendant à la condamnation de la société SBP au paiement du salaire correspondant à la période de mise à pied, d'indemnités de rupture et

Licenciée pour faute le 7 novembre 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et de solliciter diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat

que, selon le moyen, les dommages-intérêts dus par l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, ont une nature indemnitaire et doivent réparer l'entier préjudice subi par l'époux non fautif

X... de travailler pour le compte de la société SHR constituait un motif de rupture et dit le licenciement pour faute grave justifié par ce motif, a méconnu les limites du litige et violé l'article L.

pour faute grave, nécessairement brusque, ni l'absence de preuve de la réalité des faits reprochés ne caractérisent une faute de l'employeur dans les circonstances entourant la rupture ayant causé au