L. 621-17 du code du patrimoine pour la seule raison qu'une telle servitude n'existait pas au jour de l'édification des façades classées sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si une telle servitude

des servitudes ainsi établies se réglant par le titre qui les constitue.

TRES INFINIMENT SUBSIDIAIRE : sur le fondement de l’article L136-6 du code de la voirie Déclarer que le chemin privé desservant l’ensemble des propriétés au [Adresse 9] est grevé d’une servitude légale

Il en résulte que la SCI TETRALEMMA est défaillante dans la démonstration que cette extinction de la servitude.

Il reconnaît le caractère conventionnel de la servitude.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le fonds sis à [...] , et cadastré [...] bénéficie d'une servitude pour son assainissement individuel sur la parcelle voisine cadastrée [...] ; AUX

[S] était débitrice d'une servitude de passage pour en permettre l'accès ; … que selon l'article 682 du code civil, l'existence d'une servitude de passage pour cause d'enclave

* sur l'extinction de la servitude de passage Aux termes de l'article 685-1 du code civil en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude

acquis de la SAFER par acte du 15 avril 1985, celle-ci y déclarant de surcroît l'absence de servitude(s) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant tenant à l'existence même d'une servitude

au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2015 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a approuvé l'établissement de la servitude

qu'il lui soit fait défense de passer sur leur lot pour gagner le sien ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, qui relève qu'il est constant que la parcelle AL n° 40 bénéficie d'une servitude

[T] avait « pris connaissance de la réalisation progressive de ces travaux induisant et réalisant des réseaux et canalisation en tréfonds de la parcelle 551 fonds servant, (...) pris contact avec les entreprises

aux frais d’entretien et de réparation de cette servitude.

des lieux et de ce que, avant d'être divisée, la maison a appartenu à un même propriétaire, il pourrait exister une servitude de passage par destination du père de famille au sens des articles 692 et

Les époux [H] font valoir en réplique que leur acte d'acquisition ne relate l'existence d'aucune servitude de passage grevant leur propriété, que la servitude conventionnelle qui serait mentionnée dans

A refuse de leur donner accès au chemin desservant sa parcelle alors qu'il existe une servitude de passage, établie par acte notarié, à leur profit pour leur permettre de procéder à l'entretien de la servitude

instituée en 1962 suppose de traverser des fonds voisins notamment les fonds appartenant aux intimés M. et Mme [F], par ailleurs, la servitude de 1981 en direction du nord nécessite de traverser un

Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. / Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d’un droit réel, riverain d’

que ces parcelles devaient être évaluées en tenant compte de leur situation privilégiée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté l'existence de servitudes

L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire ".