AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 730 F-D Pourvoi n° T 15-19.419 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Mme Antoinette X... n'était pas tenue de rapporter à la succession de Lucie Y... veuve X... une somme correspondant au montant total des primes versées dans le cadre de trois contrats assurance-vie souscrits

, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance » ; que les parties sont contraires sur l'exercice ou non d'une activité professionnelle par la SCI emprunteuse ; que

PIREYRE, président Arrêt n° 1316 F-D Pourvoi n° T 18-16.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Audience publique du 16 octobre 2019 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 761 F-D Pourvoi n° U 18-12.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

pour fausse déclaration intentionnelle, a été déclaré opposable au GAMF ; " aux motifs que " l'exception de non-garantie pour fausse déclaration volontaire, quand bien même elle pourrait être opposée

Le 9 novembre 2022, la société AREAS a versé à Madame [G] la somme de 5.000 euros au titre de la garantie souscrite pour la caravane immatriculée FA-041-HX.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 683 F-D Pourvoi n° A 23-15.939 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

VIGNEAU, président Arrêt n° 682 F-D Pourvoi n° Z 23-15.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

, il révèle, pour l'essentiel, une intention libérale de la part du souscripteur vis-à-vis du bénéficiaire et après que ce dernier a donné son acceptation ; que l'intention libérale doit être regardée

les indemniser de leur préjudice causé par son manquement à ses devoirs d'information, de conseil et de mise en garde, alors, selon le moyen : 1°/ que la banque qui consent un prêt à un emprunteur non

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre A ARRET DU 29 Avril 2026 APPELANT : M.

Ce dernier, se prévalant de ce que le contrat d'assurance avait été résilié depuis le 7 juin 2014, pour non-paiement des primes, a refusé sa garantie. 5.

I... et soutient que l'assurance est souscrite au bénéfice exclusif de M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 124 F-D Pourvoi n° W 22-18.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit