débouté Monsieur X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de rupture du 28 mai 2005 est ainsi libellée : « suppression

chapitre III de l'accord de méthode du 9 juin 2005, portant définition et dispositions sociales en faveur des départs volontaires, il était prévu que "le nombre de départs ne peut excéder le nombre de suppressions

X..., alors, selon le moyen, que, premièrement, il appartient aux juges du fond de faire ressortir l'aptitude au reclassement d'un salarié dont le poste est supprimé; que M.

." ; que l'article 30 du même décret dispose qu'en cas de suppression de son poste, le praticien à temps partiel licencié "perçoit une indemnité égale au double de celle prévue par l'article 28 ci-dessus

qu'en effet, la lettre de rupture du contrat de travail à durée déterminée de manière anticipée est motivée puisqu'elle mentionne le jugement de liquidation judiciaire de la société ainsi que la suppression

la répartition des postes effectuée in extremis ne devait pas être satisfaisante puisqu'elle a entraîné le départ du bord de M.

que les difficultés économiques constatées dans l'entreprise soient imputables au salarié, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas ; Attendu, en second lieu, que la suppression

Le licenciement fait suite à la suppression du poste et au refus du poste de reclassement. La salariée conteste le bien-fondé du motif économique.

A la suite de la réorganisation du service " Education " de la direction de l'enfance et de l'éducation de la commune de Meyzieu conduisant à la suppression du poste d'" agent d'animation périscolaire-référent

1987, en qualité d'attaché commercial par la société Tec France International ; qu'il a été promu "directeur grands comptes" en 1989, et a été licencié pour motif économique le 15 juillet 1992 pour suppression

REQUETE DE LA COMMUNE D'ARCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON QUI A ANNULE LES DELIBERATIONS DES 30 AVRIL ET 10 JUIN 1971 PORTANT SUPPRESSION DU

difficultés économiques, la société Chevron Chemical Compagny a décidé de procéder au licenciement de quatre-vingt treize salariés, dont soixante-et-un ouvriers travaillant sur le site de Port-de-Bouc

X... ne remplissait pas, nonobstant sa nomination au poste de gérant de l'agence, et par delà ce titre, en réalité les mêmes fonctions que celles de directeur qui étaient assumées par M.

X..., la société Omnium de l'ameublement et de la literie (OAL) a licencié ce VRP le 17 février 1988 pour motif économique tiré de la supression de son poste ; Attendu que la société OAL reproche à l'arrêt

de Mme X... serait portée dans les mêmes conditions à 15 000 francs, et que les relations contractuelles se poursuivraient dans le cadre de contrats à durée indéterminée avec un salaire mensuel de 26

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 7 mai 1999) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la suppression

contrat à durée déterminée de trois ans, pour assurer le remplacement d'une salariée en congé parental; que le 28 octobre 1993, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat, en raison de la suppression

A..., au service de la société Agri Sud-Est en qualité de "responsable des approvisionnements et livraisons" pour la région Savoie, a, à la suite de la suppression de son poste intervenue dans le cadre