Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 699 résultats pour « suspension du contrat (non) »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 699 résultats pour « suspension du contrat (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
l'exécution à l'entreprise des travaux d'établissement du cadastre est dressée, après avis du directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon, par le préfet, commissaire de la République, qui peut procéder à la suspension
Article 8-1
Par dérogation à l'article 8, lorsque la suspension ou le retrait d'un agrément est de nature à perturber le déroulement des maquettes de formation des diplômes postulés dans le cadre du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, le dossier
Article R6152-373
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
Il conserve, pendant la durée de sa suspension, la totalité des émoluments prévus au 1° de l'article R. 6152-355.
Article D122-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 95
L'ordonnateur auquel sont signalés, conformément à l'article L. 131-7 du code des juridictions financières, des faits ne motivant pas la suspension de paiement mais susceptibles de constituer une infraction au sens de l'article L. 131-9 du même code informe
Article D323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 35
Pour l'application de l'article L. 323-7, lorsqu'une interruption de travail intervient dans un délai de dix jours francs à compter d'une décision de suspension des indemnités journalières, le service de ces indemnités est subordonné à un avis du service
Article R5524-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
La suspension temporaire du droit d'exercer la profession du marin ou du pilote est maintenue tant que les impératifs de sécurité maritime ou de sûreté du navire qui l'ont motivée persistent, ou, le cas échéant, jusqu'à ce que l'autorité compétente se
Article D203-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 37
Elle mentionne également les suspensions et les retraits d'habilitation.
Article 111 H terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 40
Pendant le mouvement effectué en suspension de droits d'accise, l'expéditeur peut, par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M du code général des impôts, modifier
Article R3113-39-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 38
Il recueille les observations du centre dans les sept jours, afin de confirmer la mesure de suspension pour une période maximale de six mois ou la retirer ou retirer l'agrément.
Article R3211-40-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 39
Il recueille les observations du centre dans les sept jours, afin de confirmer la mesure de suspension pour une période maximale de six mois ou la retirer ou retirer l'agrément.
Article R812-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 43
Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant l'interdiction temporaire ou définitive ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à la connaissance
Article D617-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 42
L'autorité administrative peut, en cas d'urgence, sans attendre l'achèvement de la procédure définie à l'article D. 617-24, prononcer la suspension de l'agrément aussitôt après en avoir informé l'organisme certificateur ou, lorsqu'une mise en demeure
Article L480-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12
Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme.
Article L4274-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32
Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, de son titre de conduite ou, le cas échéant, de son certificat de qualification.
Article L4274-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32
Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, de son certificat de qualification.
Article 2
s'agit d'une personne physique commerçante : son numéro d'immatriculation au registre du commerce, ses nom, prénoms, domicile et l'indication du lieu d'exercice de son activité ou de son exploitation principale ; e) S'il s'agit d'une personne morale non
Article 23
Ont droit à être titularisés dans l'un des corps régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé et par le présent décret les agents non titulaires qui ont été recrutés sur un emploi permanent à temps complet inscrit au budget de l'IFSTTAR, sous réserve
Article 23
La situation de ces personnels est déterminée par un contrat de travail et des conventions collectives, dans les conditions définies au livre II des première et deuxième parties du code du travail.
Article L756-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 62
déterminent les modalités d'application, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, des titres II, III et IV du livre VI, en fixant, notamment, les conditions de validation des périodes d'activité professionnelle accomplies par les travailleurs non-salariés
Article L446-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39
les installations implantées sur le territoire national, dont les caractéristiques sont précisées par décret, parmi les installations suivantes : 1° Les installations qui produisent du biogaz par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non
Page 81 · 27 699 résultats