, étranger à la relation de sous-traitance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la rupture unilatérale du contrat d'entreprise résultant d'une lettre de mission du 30 oût 2017, entraînant

, le fait d'informer son contractant de son problème d'effectif et du nécessaire recours à un sous-traitant lui aurait fait perdre le contrat en question et alors que l'obligation d'information du client

, doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

est de trois mois, place nécessairement le transporteur routier sous-traitant dans une situation d'inégalité avec les autres opérateurs économiques, qui peuvent invoquer, en cas de brusque rupture d'une

S'agissant des modalités de règlement, le contrat de sous-traitance précise en son article 6-2 que le paiement du sous-traitant se fera par l'entreprise générale, c'est-à-dire la SARL AMPLITUDES BTP, dans

Il est acquis que la société VM Deligny n'a pas perçu de la sci Leclert le prix du marché de sous-traitance et ne l'a, elle-même, pas réglé à la société Hochart.

, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ».

, la SPAPA, a l'agrément de la société Ordinal, voire à celui de la société SAEP, ou que ce sous-traitant a fait, à tout le moins, l'objet d'une acceptation tacite de la part du maître de l'ouvrage, ou

due par les sociétés Sogefi et Esco aux sociétés Bianco, Carron, Sonzogni et Guelpa, l'arrêt retient que si la société Esco était un professionnel, les entreprises, qui lui avaient confié en sous-traitance

loi sur la sous-traitance ne créent d'obligation qu'à l'égard du maître d'ouvrage qui reste toujours le même quelle que soit la succession des sous-traitants et à l'égard de l'entrepreneur principal, le

X... a, après expertise, assigné le constructeur, le sous-traitant et les assureurs en réparation ; Attendu que pour condamner la société Axa à garantir dans une certaine limite l'EURL et la SMABTP,

extérieures, façades, qui l'a sous-traité à la société GTF qui a elle-même sous-traité la pose de menuiseries aluminium en façades à la société Constructions industrielles métalliques de Mouy (CIMM), sous-traitant

a été refusée; que la société SGEC, ayant avancé des frais afférents aux réparations et à un contrat spécial de maintenance, nécessaire pour pallier les pannes, a assigné en remboursement les sous-traitants

fixer à 436 143,55 francs la créance de la société Pinton contre la société Batidom, l'arrêt retient qu'en ce qui concerne les malfaçons invoquées par l'entrepreneur principal à l'encontre du sous-traitant

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant

X... avait indiqué être régulièrement désigné pour régler des différends opposant, en matière de sous-traitance, des sous-traitants à diverses sociétés du groupe Bouygues et que la société Somoclest avait

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sagem défense sécurité (la société Sagem) a signé avec la société Paul Boyé technologies (la société Boyé) un contrat de sous-traitance

, en date du 3 novembre 2006, désignant la société Otto et stipulant un paiement direct à son bénéfice ; qu'ayant appris que le SEA avait versé au sous-traitant une certaine somme en application de la

un contrat dénommé « contrat annuel de sous-traitance » ; qu'ils ont entendu soumettre ledit contrat aux dispositions de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que

jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, 17 janvier 1991), que la caisse a refusé à Mme X... la prise en charge de frais d'analyses médicales prescrites par son médecin traitant