ASSOCIATION (IATA), dont le siège est Route de l'Aéroport, 33 PO Box 416, à Genève 15 Airport (1215), Suisse ; l'INTERNATIONAL AIR TRANSPORT ASSOCIATION (IATA) demande au Conseil d'Etat d'annuler les

La convention collective applicable est celle des personnels au sol des entreprises de transport aérien.

était soumis aux lois et règlements applicables aux transports aériens publics, c'est-à-dire aux articles L. 330-1 et suivants du même code, et d'autre part que les dispositions des articles L. 321- 1

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien.

    Le Gouvernement conteste le locus standi des sociétés THS et Darta ‑ Transports Aériens. 25.

francs de dommages et intérêts. è Sur l'appel en garantie de la société M.V.C. dirigé contre la compagnie IBERIA : Considérant que la société M.V.C. organisateur de voyages invoque à l'encontre du transporteur

d'entreprise prévoyant notamment une majoration de la durée de préavis et du montant de l'indemnité de licenciement ; que la société Altitude plus n'étant pas en mesure de poursuivre l'activité de transport

exécutoire émis à son encontre le 31 janvier 2016 par le centre hospitalier régional universitaire de Tours en vue du recouvrement de la somme de 3 363,50 euros, correspondant à la facturation de frais de transport

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 5 octobre 2009), que l'agrément technique nécessaire à la mise en service d'appareils ATR 42, ainsi que le certificat de transporteur

façon suivante : «I-Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport

  Le 17 avril 1989, le juge adressa au commandant de gendarmerie des transports aériens une nouvelle commission rogatoire dont le procès-verbal fut rédigé le 17 juin 1989.

interne compatibles avec l'effet utile du règlement (CE) n°44/2001 peuvent être effectivement mises en oeuvre ; que n'est pas compatible avec l'effet utile du règlement, en matière de transport

Considérant que selon l'article L. 3452-1 du code des transports : " Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l'article L. 3411-1 peuvent être

façon suivante : «I-Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport

façon suivante : «I-Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport

65-03-01-01 TRANSPORTS. TRANSPORTS AÉRIENS. PERSONNELS.

l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les services dont la fourniture correspond à l'exécution des obligations découlant d'un contrat de transport

; ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE AYANT DECIDE, EN MARS 1971, DE CONFIER A LA COMPAGNIE CALEDONIAN-BRITISH UNITED AIWAYS (BUA), A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1971, L'EXPLOITATION DES LIGNES AERIENNES

Le rapport ajoute au titre des causes des dommages une insuffisance de bonnes pratiques d'entreposage et de stockage imputable à l'agent de la compagnie de transport aérien.

MOTIF DE LA DECISION Il résulte de l’article 19 de la convention de [Localité 4], applicable en raison de la localisation de départ du vol, que le transporteur est responsable du dommage résultant d’un