Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article L931-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 931-34 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce.
Article R711-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16
La délégation est constituée de membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dont l'activité ou l'entreprise qu'ils représentent se situe dans la circonscription de la délégation et qui ont été identifiés en tant que membres de la chambre
Article L711-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 68
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article
Article R713-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27
Cette dernière adresse une copie des procès-verbaux au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et à la chambre de commerce et d'industrie de région.
Article R743-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38
Il fixe la liste des greffiers de tribunal de commerce associés en tenant compte du retrait ou de la nomination de certains d'entre eux.
Article 422-232
Le fonds de remboursement ainsi créé est un compte spécifique affecté à un usage exclusif, comptablement matérialisé.
Article 2
Le niveau minimal de service offert aux usagers sur les aires de service est défini en fonction de la catégorie de l'aire :
Article Cahier des charges art. 19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27
Les tarifs pratiqués par le concessionnaire doivent respecter l'égalité de traitement entre les usagers placés dans une situation identique.
Article 1
La délégation à la sécurité routière sous l'autorité du délégué comprend : - la sous-direction de la protection des usagers de la route ;
Article 143-11
Il est interdit de faire usage du tabac à fumer dans l'ensemble des locaux abritant les services de la police nationale.
Article 28
Perception des péages Le mode de perception des péages devra rester sans incidence sur le principe d'égalité de traitement des usagers.
Article 5-1
La signalisation de direction est utilisée pour orienter les usagers de la route en fonction de l'itinéraire ou de la destination qu'ils se sont fixés.
Article 40
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d'habitation, les parcs de stationnement couverts et semi-couverts comportent :
Article 2
Le demandeur communique le dossier au service des biens à double usage selon l'une des deux modalités suivantes :
Article R811-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 91
Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 811-11 sont :
Article 133-11
Il est interdit de faire usage du tabac à fumer dans l'ensemble des locaux abritant les services de la police nationale.
Article L5795-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 05
Les gens de mer sont payés mensuellement ou à d'autres intervalles réguliers fixés par accord collectif ou conformément aux usages.
Article R5126-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 18
Peuvent être autorisés à disposer d'une pharmacie à usage intérieur dans les conditions prévues au présent chapitre :
Article R5126-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 32
Les dispositions de l'article R. 5126-38 sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours.
Article R5126-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 77
Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est responsable des missions et des activités autorisées pour cette pharmacie.
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