résulte tant de l'enquête sociale, que de l'examen médico-psychologique du docteur Wiltzer qu'il convenait de confier les enfants mineurs au père dans l'unique intérêt de ceux-ci, conformément à leur volonté

concerne la toiture et la souche de la cheminée", valait accord judiciaire, constituait une reconnaissance univoque de responsabilité et caractérisait un acte positif manifestant de façon non équivoque la volonté

de l'indemnité de départ ; qu'en considérant que l'expression "l'indemnité de départ (y compris la prime du PAG de 30 000 francs)" était contenue dans ledit protocole établissait qu'il était de la volonté

, a encore violé les articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; 4 / en se fondant, pour écarter les prétentions de la société Lucas Le Mans, sur le motif, inopérant, que la réalité de la volonté

contrat de travail litigieux que "la société se réserve le droit d'appliquer ou non la clause de non-concurrence lors de la rupture du contrat de travail", l'employeur s'était obligé à réitérer sa volonté

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mars 1999) d'avoir refusé de faire droit à ses demandes, alors, selon les moyens ; 1 / que la démission du salarié ne peut résulter que de sa volonté

Attendu que les sociétés Eurofog et Safran font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas de société sans affectio societatis, qui se caractérise par la volonté

violé les dispositions de l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que pour rompre le contrat de travail, le licenciement verbal suppose à tout le moins une manifestation de volonté

Y... et lui-même avaient la volonté de participer aux bénéfices et aux pertes d'une société de fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1832 et 1873 du Code

travail après avoir informé son employeur qu'il avait décidé de mettre fin au contrat de travail en prétextant que l'employeur avait envisagé de modifier les modalités de sa rémunération exprime sa volonté

à se prévaloir d'un motif de déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail, cette renonciation ne peut s'opérer qu'eu égard à un droit né et acquis et doit résulter d'une manifestation de volonté

l'indemnisation revêt le caractère d'une libéralité; que Mme Y... n'ayant aucun droit au maintien dans son emploi ni dans le logement de fonction qu'elle occupait avec son époux, gardien alors en retraite, la volonté

étendue de la parfumerie esthétique du 11 mai 1978, et, par fausse application, l'avenant n 8 de l'accord du 18 septembre 1992 de la même convention; alors, encore, que l'employeur peut exprimer la volonté

exceptions, la cour d'appel a conféré à cette phrase une signification qu'elle n'a pas, et par là même en a dénaturé le sens clair et précis en violation de l'article 1134 du Code civil; 5°/ que la volonté

qu'est sérieusement contestable la légalité d'un arrêté préfectoral adopté en application de l'article L. 221-17 du Code du travail qui n'a pas été pris après un accord syndical correspondant à la volonté

mais doit être certaine et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties ; qu'en se fondant sur des mentions rayées qui n'avaient pas été formellement approuvées, pour déduire la volonté

et de retenir l'existence d'une condition potestative, alors, selon le moyen, que la condition potestative, qui rend nulle l'obligation qui en dépend, est celle dont la réalisation est laissée à la volonté

accord était intervenu avec la société Compulease afin qui la durée du contrat de location soit limitée à 36 mois ; qu'en énonçant que le CEP reconnaît n'avoir pas indiqué à la société Compulease sa volonté