Codes de loi français

Article 14

Peuvent être promus au grade de cadre de second niveau de La Poste : 1° Par la voie d'un examen professionnel, après avis de la commission administrative paritaire, les cadres de premier niveau de La Poste ayant atteint au moins le 3e échelon de leur

Article L3331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34

Le propriétaire d'un local donné à bail ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer à la transformation, réalisée par le locataire ou le cessionnaire du droit au bail, d'un débit de boissons de 3e ou 4e catégorie

Article L3352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34

Est puni de 3 750 euros d'amende le fait d'ouvrir : 1° Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 3335-11, un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements

Article L411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 39

Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima qui sont arrêtés par l'autorité administrative sur la base de références calculées d'après des modalités définies par décret.

Article 9

Avant 1 an 7e échelon 6e échelon du groupe V 7e échelon 5e échelon du groupe V : Après 9 mois 6e échelon Avant 9 mois 5e échelon 4e échelon du groupe V : Après 8 mois 5e échelon Avant 8 mois 4e échelon 3e

Article 50

échelon Ancienneté acquise 7e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 10e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 5e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 3e

Article 53

Sous-section 2 : Monnaies et règles de conversion, Art. 223 WW ter A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 10

L'émission et la gestion de monnaie électronique, y compris de jetons de monnaie électronique tels qu'ils sont définis au point 7 du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés

Article Annexe tableau n° 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 07

, Bourg-en-Bresse Nord-Centre, Ceyzériat, Coligny, Montrevel-en-Bresse, Pont-d'Ain, Pont-de-Vaux, Saint-Trivier-de-Courtes, Treffort-Cuisiat, Viriat 2e circonscription Cantons de : Lagnieu, Méximieux, Miribel, Montluel, Reyrieux, Trévoux 3e

Article 1649 AC bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

. - Les éléments relatifs aux transactions suivantes réalisées au cours de l'année civile par chaque utilisateur : 1° Les transactions d'échange entre différents types de crypto-actifs ou entre crypto-actifs et monnaie émise par une banque centrale ;

Article ANNEXE

salariés Dispositif assorti d'embauches ou permettant de préserver l'emploi Montant de l'aide octroyé par salarié et par année (En francs) CARACTERISTIQUES de la réduction du temps de travail 1re ANNEE 2e ANNEE 3e

Article 20

à la date de publication du présent décret pourront opter : Soit pour leur intégration dans le cadre des adjoints des cadres hospitaliers : dans ce cas, ils seront reclassés dans leur nouvel emploi en application de dispositions de l'article 15 (2e, 3e

Article 1

droits indirects est fixé ainsi qu'il suit : 1re catégorie 2e catégorie 1re catégorie 2e catégorie 1re catégorie 2e catégorie 6e échelon 796 717 803 724 809 730 5e échelon 763 684 770 691 777 698 4e échelon 721 643 728 650 735 657 3e

Article 8

classe nommés au grade d'aide-technicien des installations sont classés dans leur nouveau grade, conformément au tableau ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon 3e

Article ANNEXE

acquise 7e échelon 12e Quatre cinquièmes de l'ancienneté acquise 6e échelon 10e Deux tiers de l'ancienneté acquise 5e échelon 8e Deux tiers de l'ancienneté acquise 4e échelon 7e Trois demis de l'ancienneté acquise 3e

Article 6

En vue du recrutement par voie de concours des ouvriers professionnels de 3e catégorie de la Cour des comptes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour

Article 2

, chefs d'équipe d'ouvriers professionnels de 1re catégorie, ouvriers professionnels de 1re et 2e catégorie, aides-ouvriers professionnels, chauffeurs de chaudières, conducteurs poids lourds, conducteurs (tourisme et utilitaire), lingère (1re, 2e et 3e

Article M 34

. - Le chauffage des locaux de vente des établissements de 3e catégorie peut être assuré : - soit par des générateurs de chaleur installés dans une chaufferie répondant aux conditions de l'article précédent ; - soit par des appareils de chauffage indépendants

Article 43

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe : 1° Le fait d'apposer une marque d'examen de type sur un instrument non conforme au type correspondant à cette marque ; 2° Le fait de mettre en service un instrument soumis

Article 13

. - 2 ans 6 ms: :5-:5e: Anc. acquise + 6 mois: :4+:5e: Anc. acquise - 3 ans : :4-:4e: Ancienneté acquise : :3+:3e: Anc. acquise - 1 an : :3-:2e: Anc. acquise + 1 an : :2+:2e: Anc. acquise - 1 an : :2-:1e:1/2 ancienneté acquise