Lorsque les personnes visées au I vendent des animaux à des personnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'activités portant sur lesdits animaux, la facture doit expressément porter

l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L. 211-13-1. / En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal

, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal (

dont le siège est Maison de la chasse et de la nature BP 13 Route de l'Etang à Belleville en Caux (76 890) ; la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime demande au Conseil d'Etat : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Electricité de France, service national, dont le siège est ..., 2 /

des animaux hébergés, c'est-à-dire satisfaire à leurs besoins physiologiques et comportementaux ; / - détenir les compétences requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin que ceux-ci soient

ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son

domestiques est régie, à défaut de convention contraire, par les dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, M.

Vu, 1° sous le n° 274339, la requête enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, BP 505 à Crest

à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants présents sur les foires, marchés ou expositions et, avant et après leur abattage, à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux dont la

Le 12 septembre 2022, un devis de rallonge budgétaire a été accepté par ETHICS FOR ANIMALS, pour un montant de 3 882 € TTC.

(SPA) de sa demande, - Condamne la Société Protectrice des Animaux (SPA) à payer à Mme [H] [C] 1 000 euros au titre de l'artice 37 de la loi du 10 juillet 1991, - Condamne la Société Protectrice

C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1°) de condamner l’Etat à réparer les préjudices qu’elle a subis à raison de l’accident dont elle a été victime le 15 décembre 2020 sur l’autoroute

Recours du ministre tendant à ce que le Conseil d'Etat : I. à titre principal : 1° annule le jugement en date du 11 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société Jean Recapet

MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'en application de l'article 1385 du Code Civil, le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal

relatifs aux dispositifs « soutien à la prise en charge des animaux abandonnés ou en fin de vie » en 2021 et « mesure 4B : soutien aux projets locaux portés par les associations de protection animale

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R01016 DEMANDEUR SASU [Adresse 1] Veritas Solutions [Adresse 2] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 3] DEFENDEUR SAS LES ANIMALS [Adresse 4] non

LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES est rejetée.

; 3°) de la constituer gardien de cet animal, ainsi que de l'autre sanglier qu'elle détenait, le temps que le tribunal administratif statue au fond ; 4°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge

1 du code de procédure pénale: M.