122-12 du Code du travail ; que s'étant opposé au transfert de son lieu de travail de Villeneuve-la-Garenne à Saint-Ouen. découlant de la fusion, il a été licencié le 28 mai 1999 pour refus de travailler

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12-1 et L. 122-3-13 du code du travail : Attendu, selon

être considérée comme du temps de travail non effectif.

travaillé de manière habituelle durant les jours de repos hebdomadaires, autres que le samedi 14 mai, le dimanche 12 juin, le dimanche 21 août et le samedi 10 septembre et qu'il n'était donc pas établi

étaient applicables, constaté que la SNC Lastours n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail à l'égard de M.

X..., il avait manifesté sa volonté de mettre un terme au contrat de travail avant de céder son fonds, la cour d'appel a violé les articles L. 122-16 et R. 351-5 du code du travail ; 2 / que la rupture

elle l'a fait, a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la cession consentie par Mme Y... à la société Hervé Dhieux avait porté sur les

8251-1 du code du travail par la société sortante ; que selon les dispositions de l'article L. 8252-1 du code du travail, le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa

Selon l'article L. 1237-12 du code du travail, les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens. 8.

du travail et par l'article 1143 du Code civil ; 2 / qu'un employeur, qui n'a pas contesté que le contrat de travail était à durée indéterminée, ne peut se prévaloir des effets de l'arrivée d'un terme

susvisé, ensemble les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement des agences

F... et deux autres personnes font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 19 octobre 1993) d'avoir déclaré irrecevable leur tierce opposition formée contre le jugement du 12 juillet

aux ordres de service émis, que SNTD ne démontre pas que la réponse de la DDT était indispensable au démarrage des travaux, que les travaux de la cuisine et de terrassement généraux pouvaient être réalisés

a été transféré en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail le 20 novembre 1998 au sein de la société Arcana, exploitant une clinique ; que la salariée a été licenciée le 25

..., 2°) Monsieur A..., ès-qualités de syndic du règlement judiciaire, ... à La Roche Sur Yon (Vendée), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Par jugement du 12 décembre 2024 le conseil de prud'hommes de Valenciennes, saisi par le salarié de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, a condamné la société [1

du Travail, -5.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, - Ordonner l'établissement d'un bulletin de salaire et de documents de fin de contrat rectifiés

12/12/2022 tant dans les comptes rendus de consultation neurochirurgicale que du praticien conseil, cet accident du travail était bien guéri le 09/01/2023 aprés presque 13 mois d'évolution.

s'étaient poursuivis conformément à l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-12 du même Code ; que d'autre part, le

de la Cour Vu l'article 2044 du code civil et le principe d'égalité de traitement : 8.