prévenu a transporté d'Isle-d'Espagnac (16) à Sandouville (76) une pièce de chaudronnerie de 8 tonnes ; que l'arrêt énonce encore que "ne relèvent du régime du certificat d'inscription prévu par l'article 14

B et de ses activités ininterrompues au sein de la communauté Emmaüs d'Alençon, le préfet ne pouvait rejeter sa demande de titre de séjour fondée sur l'article L. 313 14-1 du code de l'entrée et du séjour

dispositions des articles R.313-1 et L.312-14-1 du code de la consommation ne sont pas prévue à peine de sanction, l'obligation de mentionner un taux de période n'est pas prévue à peine de sanction que

et que sa demande dépasse le délai anormalement long ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation car elle méconnaît les dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14

Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " () Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes

Il résulte des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 441-14-1 du même code que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir

moyen, que le licenciement procédait d'un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, les articles L. 122-14

8 § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme (ci-après « CEDH ») et de l'article 1er de son Premier Protocole additionnel ; - des articles 2 § 3, 14 § 1 et 17 du Pacte international relatif

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé qu'à la date de la mise en demeure, le syndicat des copropriétaires échouait à démontrer qu'une provision due au titre de l'article 14-1 ou de l'article

Les Toits du Béarn demande à la Cour, réformant la décision entreprise, au visa des articles 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, 1382 et 1794 du code civil : - de condamner la S.C.I.

licenciements prononcés pour un motif économique ou un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14

MOTIFS DE LA DECISION L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : " A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et

transports routiers ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 15 du règlement CEE 3820/85 du 20 décembre 1985 et des articles 2, 3 et 14

La cour a par ailleurs rappelé les termes de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, qui prévoit que lorsque le sous-traitant accepté ne bénéficie pas de délégation de paiement, le maître doit exiger

applicables de ce fait soient compatibles avec les dispositions d'urbanisme maintenues en vigueur ; Considérant que la cour administrative d'appel de Paris a déclaré illégales les dispositions de l'article UH 14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code

A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui accorder l'agrément prévu à l'article L. 132-14

. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [N] [V] C/ [8] [Localité 15] [1] [Localité 14

même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5… » Aux termes de l’article 14