toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération d'une personne détenue poursuivie ou condamnée pour des infractions commises au sein du couple relevant de l'article 132-80 du code pénal, ou pour l'infraction définie à l'article 227-4-2

Article L767-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 95

Code de la sécurité intérieure

Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les dispositions suivantes : 1° Au titre II : les articles L. 721-1 et L. 721-2

Article 16

—

I. - Les modalités de service des pensions de vieillesse, y compris en cas de reprise d'une activité postérieurement à l'entrée en jouissance de la pension, prévues aux articles R. 161-18 à R. 161-19-4 et D. 161-2-5 à D. 161-2-23 du code de la sécurité

Article Annexe

—

heures) 42 50 Endurance (2 à 4 heures) 45 54 Endurance (4 à 12 heures) 51 61 Endurance (+ de 12 heures) 54 65 Sport biplaces, monoplaces jusqu'à 2 000 cc Vitesse 29 35 Endurance (1 à 2 heures)

Article R314-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 94

Code de l'action sociale et des familles

-Le forfait global relatif à la dépendance à la charge du département d'implantation de l'établissement, prévu au 2° du I de l'article L. 314-2, est déterminé comme suit : 1° Le niveau de perte d'autonomie moyen des personnes hébergées est calculé en

Article R1331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71

Code des transports

.- Une copie de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail ou, selon le cas, un exemplaire de l'attestation mentionnée à l'article R. 1331-2 du présent code, en cours de validité est gardé à bord du moyen de transport avec

Article 11

—

Sans préjudice des articles 2 à 6, toute demande d'agrément d'un centre d'emballage d'œufs est accompagnée des documents prévus aux 1° à 3°, au 5° et 5 bis de l'annexe 2.

Article 2

—

A compter du 1er septembre 2016, sont abrogés : - ARRÊTÉ du 18 mars 2015 Art. 1, Art. 2 - ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 Art. 1, Art. 2

Article 17

—

Section 2 bis : Stabilité du système financier, Art. L761-1-2

Article 59

—

-Les 1° et 2° du I sont applicables aux produits pour lesquels la taxe intérieure de consommation devient exigible à compter des dates prévues aux mêmes 1° et 2°.

Article 3

—

A l'issue de la phase de préinscription ou de la phase unique d'inscription et de validation prévues respectivement aux 1° et 2° de l'article 2, l'arrêté portant ouverture du concours prévoit, au choix de l'autorité organisatrice :

Article Q 38

—

. - Les établissements de 1re et 2e catégorie doivent comporter un éclairage de sécurité du type 2. § 2. - Les établissements de 3e et 4e catégorie doivent comporter un éclairage de sécurité du type 3.

Article 8

—

Le programme des épreuves n° 1 d'admissibilité et n° 2 d'admission des concours externes et internes et celui de l'épreuve n° 2 d'admissibilité des concours internes visés aux termes du présent arrêté figurent en annexe (1).

Article 2

—

- Arrêté du 6 avril 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 5 décembre 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Article 6

—

Son montant est arrêté à 75 € par tonne de marchandise éligible importée à Mayotte avec des quotas de 2 300 tonnes en 2008 et 2 500 tonnes en 2009.

Article 2

—

Pour la mise en œuvre de l'article 55 bis du code des douanes, les articles R. 2-18 à R. 2-24 du code de procédure pénale sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :

Article R6156-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

En cas de vacance d'un siège parmi les membres mentionnés au 2° de l'article R. 6156-2, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre, pour la durée du mandat restant à courir.

Article L183-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Code de la construction et de l'habitation

Les infractions aux articles L. 112-2, L. 134-13 et L. 155-2 ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application sont sanctionnées dans les conditions prévues à l'article L. 4744-1 du code du travail.

Article 3-1

—

Les dispositions des articles 2 et 2 bis ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article R7331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46

Code du travail

Le contrat d'entrepreneur salarié mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 précise les délais et les modalités par lesquels l'entrepreneur salarié devient associé de la coopérative dans les conditions posées par l'article L. 7331-3.

Page 82 · 61 659 résultats

← Précédent Suivant →