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VAR-EST TERRASSEMENT-TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Florence BOYER, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L.

Selon acte authentique du 24 juin 2015 reçu par Me Alain Koenig, membre de la SCP Gildas le Gonidec de Kerhalic, Alain Koenig, Chantal Gaudry, Christophe Cheval et Gilles Bonnet (ci-après la SCP Koenig

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à l'intervention des études nécessaires à la poursuite du projet Canal Seine Nord Europe sur les parcelles énumérées ci-dessous : COMMUNE DE ERCHEU Parcelle cadastrée section ZK n° 53 située Bois

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Gisèle BAETSLE, Président Monsieur Alain BLANC, Conseiller Monsieur Guénael LE GALLO, Conseiller

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de LYON INTIMES : Madame Natacha Y... ... 38110 SAINT-DIDIER-LA-TOUR représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET assistée de Me Catherine FROMENT, avocat au barreau de LYON Monsieur Alain

LYON représentée par Me Charles-Henri BARRIQUAND, avocat au barreau de LYON assistée de la SELARL QUADRATUR, avocats au barreau de LYON, représentée par Me MORALES, avocat INTIME : Monsieur Alain

Suivant acte d'huissier en date du 27 janvier 1999, Monsieur Alain X... a fait assigner Madame Marie Y... épouse Z... devant le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET, afin de la voir condamner à la réparation

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 16 mars 1992, qui l'a condamné, pour diverses contraventions en matière de fraude commerciale, à 29 amendes de 500 francs

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