E C, représenté par Me Alouani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

B A, représenté par Me Alouani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 3 février 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 27 janvier 2023 du préfet de la Manche

F C, représenté par Me Alouani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

A, représenté par Me Alouani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de

A..., représenté par Me Agahi-Alaoui, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

franco-marocain ; que la commission doit opérer cette répartition sur une base équitable en tenant compte de la valeur des parcelles ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en allouant

EST DIRIGEE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE DE 2.000 F, QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DES PREJUDICES QU'ELLE A SUBIS DU FAIT D'UNE IRREGULARITE

X... dans ses conditions d'existence en lui allouant une indemnité de 3 000 F ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DELEGUE AU TEMPS LIBRE, A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS n'est pas

requérant est fondé à en demander l'annulation ; DECIDE : Article 1er - La décision de la Commission de répartition de l'indemnité versée par le gouvernement marocain, en date du 27 octobre 1976, allouant

X... a conclu le 15 novembre 1983 avec son employeur une transaction fixant son départ de la société au 16 novembre 1983 et lui allouant une indemnité de 220 000 francs ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF

cas de licenciement à raison d'une incapacité professionnelle dont les motivations ont fait l'objet de notifications écrites à l'intéressé au cours des douze mois précédant le licenciement ; qu'en allouant

l'infraction dans une situation matérielle grave ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que, du fait de l'infraction, la victime recevait l'aide de la collectivité publique ; qu'en allouant

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN REVISION INTRODUITE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DEBITRICE LE 4 MARS 1965, MOINS DE TROIS ANS APRES LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1962, ALLOUANT

JUIN, ET 20 TRANSPORTS DU 20 JUIN AU 15 JUILLET ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE A ESTIME QU'IL N'AVAIT PAS DROIT A L'INDEMNISATION DE FRAIS EXPOSES AINSI POUR SE RENDRE CHEZ LE PRATICIEN, TOUT EN LUI ALLOUANT

QU'IL A, D'AUTRE PART, ORDONNE LE REMBOURSEMENT AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN ET DE LA SNCF, DES PRESTATIONS PAR ELLES FOURNIES JUSQU'A LA MEME DATE, QU'IL A, ENFIN, EN ALLOUANT

protection route et licencié le 17 mai 2004 pour faute grave, a obtenu d'un conseil de prud'hommes un jugement disant que le licenciement reposait seulement sur une cause réelle et sérieuse et lui allouant

SOCIETE, SI LES COUPURES DE COURANT ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER UN RISQUE GRAVE DE PERTURBATION DU FONCTIONNEMENT DE L'USINE JUSTIFIANT CETTE DECISION; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ET EN ALLOUANT

nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu que l'arrêt, qui constate que la réception provisoire avait eu lieu les 5 juin, 26 juin et 3 août 1970, n'a pas tranché une contestation sérieuse en allouant

D'ACQUIESCER ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME LAURENT ALLEGUAIT QUE L'AVOCAT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, ASSUREUR DE DUPONT RESPONSABLE DU DECES DE X..., AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT ALLOUANT

PRESTATION ALLOUEE ETABLISSAIT LA PARITE ENTRE LES RESSOURCES DES DEUX PARTIES; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE L'AGE, LA SITUATION ET LES RESSOURCES DE CHACUN DES EPOUX, LA COUR D'APPEL, EN ALLOUANT