Elle ajoute que la possibilité de poursuivre ses achats auprès de grossistes agréés n'a plus d'intérêt en l'absence de conditions tarifaires spéciales car elle n'est plus compétitive, ses clients pouvant

fond d'un immeuble; que, par acte des 16 et 23 décembre 1982, il a donné à bail commercial à la société Café cinéma du grand balcon (société SCGB) les autres locaux dépendant du même immeuble, de la cave

.] ; que les gendarmes interviennent, prennent la carte d'identité du contrevenant, M.

Q... avaient réalisé une opération qui leur était légalement interdite car réservée aux agents de maintenance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles

essence de la société ; elle n'ignorait pas que des dépenses faites pour les besoins personnels du couple ou de la famille étaient financées au moyen de la carte bancaire de la société qui supportait

C... remet en cause les déclarations des mineurs qu'il qualifie d'affabulations ; qu'il explique leur plainte par une volonté de se venger car ils étaient venus chez lui avec l'intention d'avoir des relations

L'état de ce matériel "ne permettait que d'envisager une mise à la casse" ; "qu'à cet égard, il a noté que le prix payé par la société ITAM France pour l'acquérir correspondait bien à une "valeur à la

l'acheteur qui s'était fait appeler Tagadoe et qui avait rédigé puis signé sous ce nom les formulaires relatifs à la vente ; que Mme Y... précisait devant le juge d'instruction que, lui ayant demandé sa carte

.) ; qu'il convient de vérifier la réalité des faux car même si chacune des personnes mises en examen conteste avoir établi l'attestation et apposé les signatures sur les documents et même si rien ne permet

a été déclarée caduque par décision du conseil de prud'hommes du 19 mars 1992; que la demande de réinscription de la salariée n'était pas légitime, puisque caduque; que le jugement déféré doit être cassé

pénétrées avec le doigt ; qu'il les avait incitées à regarder, tour à tour, le sexe de l'autre et à y mettre un doigt, ce qu'elles avaient refusé ; qu'il procédait également lors de ces séances à des caresses

X... et de l'assureur par l'arrêt précédemment cassé, ni, d'autre part, tenir compte du versement de cette somme, allouant ainsi à M.

Caisse ; que son recours a été rejeté ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 juin 1993) d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, cette décision ne pourra qu'être cassée

France, Saint-Ferdinand, Pieroth frères et fils, La Grande Cave et La Métairie ; Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté, par une motivation circonstanciée, que l'unité sociale, seule contestée

    Taking into public care through an emergency care order 15.

banqueroute par détournement d'actif est (...) constitué, puisqu'il est constant qu'à l'occasion de l'ouverture de (la) procédure collective, Sylvain X... a signé aux lieu et place de son fils Didier, les cartes

et annulée, il en résulte que l'ordonnance attaquée du 11 septembre 2019 qui est en la suite et la conséquence sera également cassée et annulée en application de l'article 625 du code de procédure civile

Par un arrêt du 5 septembre 2018, la chambre criminelle a cassé cette décision en ses seules dispositions ayant condamné Mme L... à l'amende civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Card

Z..., titulaire de la carte grise, et que le préjudice de Bernard X... trouve sa cause dans un contrat de prêt souscrit par M.