par Mme [R] [B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1137 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1137 du code civil : 4.

l'article L332-1 ancien du code de la consommation : « Condamne M.

L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, les articles L. 1432-4 et L. 1432-12 du code des transports, et le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 ; Alors subsidiairement, encore, qu'en énonçant que « les

Les griefs et moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur ce, L'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

-Condamner la société Holding HP à payer à chacun des époux [Y] une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 123-12 à L. 123-23 du code de commerce. 31.

Ensuite, l'article 145 du code de procédure civile ne peut être invoqué que lorsqu'il existe un risque que la preuve recherchée disparaisse ou puisse dépérir.

Code de procédure civile ; alors que, de quatrième part, aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits ou actes litigieux

[G] [W] la somme de 5.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y inclus les frais de signification. ».

et produites en appel versées aux débats, notamment les courriers de monsieur [M] du 12 décembre 2015, du 26 février 2016 et du 6 avril 2016, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de

L. 313-12 du Code monétaire et financier à l'établissement de crédit dans le cas où la situation du bénéficiaire du crédit s'avère irrémédiablement compromise, invoquée par la banque, fait uniquement

septembre 1962, pour écarter l'existence d'un juste titre pouvant servir de base à l'usucapion, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés et violé ensemble les articles 2 et 2265 du Code civil,

MOTIFS En application de l'article l'article L.622-24 du code de commerce, si les créanciers doivent tous déclarer leurs créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective, seules

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

, conformément aux dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile.

- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

l'association des dispositions prohibant la distribution illimitée et gratuite d'alcool, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction