prévu par l'article R. 122-11-3 du code de la construction et de l'habitation ". 6.

L. 122-4 du Code du travail; que deuxième part, le salarié avait fait valoir dans ses conclusions demeurées sans réponse que l'employeur ne lui avait pas payé le salaire minimum prévu par la convention

L. 122-32-14 et L. 122-32-16 du Code du travail, alors que, en outre, et comme il avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, la lettre du 14 janvier 1986 était relative uniquement au renouvellement

Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.

il lui était demandé (cf. concl., p. 7 § 5), si l'article L. 121-8 du code des assurances, dont elle a écarté l'application au bénéfice de l'article L. 121-2 de ce code, n'est pas une disposition spéciale

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi

, est fondé à obtenir paiement d'une somme de 1.387,89 ç x 11/30 = 508,86 ç; - Sur les indemnités de rupture: Attendu qu'Il résulte de la combinaison des articles L.122-6 et L.122-8 du Code du travail

étaient clos; Que le moyen ne peut donc être accueilli; - Sur la recevabilité de l'appel: Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles R. 516-34 du Code du travail et 528 du nouveau Code

, est fondé à obtenir paiement d'une somme de 1.387,89 ç x 11/30 = 508,86 ç; - Sur les indemnités de rupture: Attendu qu'Il résulte de la combinaison des articles L.122-6 et L.122-8 du Code du travail

étaient clos; Que le moyen ne peut donc être accueilli; - Sur la recevabilité de l'appel: Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles R. 516-34 du Code du travail et 528 du nouveau Code

L. 122-45 du code du travail, ensemble l'article L. 122-14-4 du même code ; Mais attendu que si l'article L. 122-45 du code du travail, alors applicable, faisant interdiction de licencier un salarié

1741 et 1743 du Code général des impôts, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2 ; L. 1243-11 et D. 1242-1 du Code du travail ; ALORS, en toute hypothèse, QUE lors du renouvellement d'un contrat à durée

Sur la recevabilité de l’action en paiement Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le harcèlement moral En vertu de l'article L. 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens et griefs ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 123-3, L. 121-1 et

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

Dans ces conditions, le projet litigieux doit être regardé comme une aire de stationnement au sens du e) de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme cité au point 12.

Il suit de là que ce projet doit être regardé comme situé en continuité avec l'agglomération existante, conformément aux dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 10.

subi par la salariée, a violé l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, pour les salariés ayant noins d'un an d'ancienneté, la seule formalité réside dans la notification du