L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la garantie de parfait achèvement,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1792-6 et 2270 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1792-6, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6, alinéa 2, du code civil : 11.

1792 et 1792-6 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le chèque remis en acompte par le Groupe Artiss avait été rejeté, alors que la note de couverture de la SMABTP mentionnait clairement

1792 et 1792-6 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait du rapport d'expertise que les travaux prévus au marché avaient été presqu'entièrement réalisés, la cour d'appel en a

X... était redevable des intérêts sur le prix à compter de cette date, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; 2°/ que, subsidiairement, la réception tacite suppose l'existence d'actes accomplis

Y... d'accepter les travaux ni le caractère contradictoire de la réception prétendument intervenue et, par suite, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792-6 et 1147 du Code civil"

1792-6, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1792-6, alinéa 1er, du Code civil que le délai décennal court à dater de la réception prononcée avec ou sans réserves, cette réception pouvant avoir un caractère tacite et résulter de la prise de possession

elle y était tenue pour appliquer la garantie décennale, si les travaux avaient fait l'objet d'une réception, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-6 du code civil ; Alors 2°) que la garantie

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M.

1792 et 1792-6 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions qui faisaient valoir que des sommes restaient dues à la société Hatterer, que le maître de l'ouvrage

1792 et 1792-2 du Code civil ainsi que l'article L. 241-1 du Code des assurances, 3°) que la réception de l'ouvrage fait courir simultanément les deux délais de la garantie décennale et de la garantie

Par citation délivrée le 20 mai 2025, la société COLAS FRANCE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société GROUPE SRT pour l'entendre : Vu les articles 1103, 1792-6 du

Elle demande en conséquence de prononcer la réception judiciaire de ces derniers, en application des dispositions de l'article 1792-6 alinéa 1er du code civil, et de condamner l'intimée au paiement de

1134 du Code civil ; 2°/ que l'article 1792-6, alinéa 1er, du Code civil, qui définit la réception comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, laisse

1792 et 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 9.