[W] soutient qu'en application des articles 1519 et 1520 du code de procédure civile, il incombe à la cour d'appel exclusivement de veiller à la conformité des sentences arbitrales avec l'ordre juridique

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UA 3 du règlement

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

En vertu de l'article 59 de la loi n° 2016-1547 entrée en vigueur le 20 novembre 2016, l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation a été modifié comme suit : "Toute personne

L. 212-4-2, R. 232-10 et R. 232-10-1 du Code du travail ; 3 / que l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de traitement entre tous les salariés que pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

et 706-155 du code de procédure pénale, 131-21 du code pénal, lus, en tant que de besoin, à la lumière des articles 4 et 5 de la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 « relative à

Enfin, elle invoque un effondrement ponctuel du marché horloger comme cause unique de ses résultats déficitaires sur les années en litige.

S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement : 12.

1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, la rupture s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

au sens des dispositions de l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.

Par un avis d'appel public à la concurrence en date du 14 septembre 2022, la commune d'Aix-en-Provence a lancé, sur le fondement des articles L. 2124-2, R. 2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande

En premier lieu, aux termes, d’une part, de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : « Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés » et, d’autre

de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.