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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2001498_20230706
6 juillet 2023
Par un courrier du 15 juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal, en cas d'annulation des
Pôle 5 - Chambre 16
68709e497c3ffdb9560b08ad
10 juillet 2025
[R] soutient qu'en application des articles 1519 et 1520 du code de procédure civile, il incombe à la cour d'appel exclusivement de veiller à la conformité des sentences arbitrales avec l'ordre juridique
68709fc1f0cfe7ae188fe9bc
[W] soutient qu'en application des articles 1519 et 1520 du code de procédure civile, il incombe à la cour d'appel exclusivement de veiller à la conformité des sentences arbitrales avec l'ordre juridique
2ème chambre
DTA_2301567_20240628
28 juin 2024
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UA 3 du règlement
Chambre 1
DTA_2201013_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10767
28 septembre 2016
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Pôle 1 - Chambre 2
5fdc5f94969a7c837dcbff6c
29 novembre 2018
En vertu de l'article 59 de la loi n° 2016-1547 entrée en vigueur le 20 novembre 2016, l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation a été modifié comme suit : "Toute personne
613723dbcd5801467740f106
19 décembre 2001
L. 212-4-2, R. 232-10 et R. 232-10-1 du Code du travail ; 3 / que l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de traitement entre tous les salariés que pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation
3ème chambre
DTA_2110388_20250108
8 janvier 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2110379_20250108
5ème Chambre
DTA_2205569_20231031
31 octobre 2023
exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00843
28 juin 2023
et 706-155 du code de procédure pénale, 131-21 du code pénal, lus, en tant que de besoin, à la lumière des articles 4 et 5 de la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 « relative à
1ère chambre
DTA_2400115_20260330
30 mars 2026
Enfin, elle invoque un effondrement ponctuel du marché horloger comme cause unique de ses résultats déficitaires sur les années en litige.
DTA_2201411_20230303
3 mars 2023
S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement : 12.
6137242fcd58014677413564
6 avril 2004
1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, la rupture s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503780_20250627
27 juin 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02076_20260410
10 avril 2026
au sens des dispositions de l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210308_20230110
10 janvier 2023
Par un avis d'appel public à la concurrence en date du 14 septembre 2022, la commune d'Aix-en-Provence a lancé, sur le fondement des articles L. 2124-2, R. 2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande
4ème chambre
DCA_25NT01084_20260327
27 mars 2026
En premier lieu, aux termes, d’une part, de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : « Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés » et, d’autre
1re chambre sociale
697b0767cdc6046d4711e93c
28 janvier 2026
de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
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