En premier lieu, aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique

L. 442-1 du code de l'éducation, de se soumettre aux contrôles de l'Etat. 22.

[Z], Sur la discrimination : vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, - dire que M.

243 § 1 du code pénal. 19.

de griefs a été adressée, pour des pratiques prohibées au titre de l'article L. 420-1 du code de commerce et du paragraphe 1 de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après

L'article L.653-4 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer une sanction personnelle à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle il a été relevé le fait

L. 761-1 du code de justice administrative.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article   27 §   1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article   26 §   1 du règlement. 6.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 MARS 2011 R.G.

Il soutient que les conditions d'engagement de la solidarité nationale prévues par les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ne sont pas remplies.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 du procotole n o 1 à LA CONVENTION 34.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 31.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : 30.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : 30.

            II.       SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 1, 3, 6, 8, 10 ET 13 DE LA CONVENTION 34.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o   1 32.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code civil se lisent comme suit : Article 172 «   1.

Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes'. L'article L. 622-21 du code de commerce dispose quant à lui que 'I.

uvre dans le secteur des déménagements de personnels militaires au départ de la Réunion en violation de l'article L.420-1 du code de commerce. 11.Elle a infligé les sanctions pécuniaires suivantes :