des frais de procédure à hauteur de 8 000 euros se décomposant comme suit : - dépens estimés à 2 000 euros, - honoraires de l'expert judiciaire à 3 000 euros, - indemnité article 700 du code de procédure

    Organisation armée (article 314) et livraison d'armes à de telles organisations (article   315)   ; 14.

§ 4 du code pénal), port, recel et transport illégal d'armes (article 236 §§ 1, 2 et 3 du même code), et franchissement illégal de frontière (article 344 du même code).

L. 124-2-1, L. 124-2-4 et L. 124-4 du code du travail par fausse application ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 124-7 du code du travail, le respect des dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire.

l.313-22 du code monétaire et financier et l.341-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause, vu l'ancien article 1152 du code civil applicable à la cause, - prononcer la

2 juillet 1966 ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°88-13 du 5 janvier 1988, notamment son article 13 ; - le code de justice administrative.

ARKEMA FRANCE n'intervient plus en appel ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le non-respect du temps de pause conventionnel et les demandes subséquentes Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code

ARKEMA FRANCE n'intervient plus en appel ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le non-respect du temps de pause conventionnel et les demandes subséquentes Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code

ARKEMA FRANCE n'intervient plus en appel ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le non-respect du temps de pause conventionnel et les demandes subséquentes Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code

ARKEMA FRANCE n'intervient plus en appel ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le non-respect du temps de pause conventionnel et les demandes subséquentes Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code

ARKEMA FRANCE n'intervient plus en appel ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le non-respect du temps de pause conventionnel et les demandes subséquentes Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code

Il allègue à cet égard une violation de l’article 5 §§ 1 (c) et 3 de la Convention. 42.

L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : 'Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en

Il incombe en conséquence à M.et Mme [C] en application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civil de rapporter l'existence de ces conditions nécessaires à la mise en oeuvre de la

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision ne comporterait aucune des mentions exigées par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme