R. 421-12 du code de l’urbanisme ; - le projet de construction en litige méconnaît les dispositions de l’article 2 du chapitre 2 des dispositions générales du règlement du PLU de l’Etang-la-Ville :

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et de l'article L.420-3 du code de commerce, violation consistant en une surfacturation fautive qui lui aurait porté préjudice ; qu'elle sollicite

700 du Code procédure civile pour les honoraires de procédure exposés en première instance, * une indemnité de 1.500 € par application de l'article 700 du Code procédure civile pour les honoraires de

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

Aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation () ". 3.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.

La juge a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seule l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

en énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique est justifié.

D'ANNECY-ACROPOLE de leur intervention en application de l'article L. 625-l du code de commerce et leur a déclaré opposable le jugement, - dit que les dépens seront considérés comme frais privilégiés

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail • en tout état de

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " () / II.

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

du même code, compte tenu de l'insuffisance du document graphique ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, faute pour la commune d'avoir consulté

Aux termes du deuxième alinéa de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.