général des impôts ; 2° Autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser prévue par le 2° de l'article L. 833-2 du code de commerce, les articles 275 bis C et 275 ter B de l'annexe II au code général des impôts et les articles 56 J

Article 14

—

A égalité d'ancienneté de services, ils prennent rang sur la liste d'ancienneté établie à partir du tableau d'avancement mentionné à l'article 10, au sein de chaque corps, après les militaires recrutés au titre des articles 6, 6-1 et 7.

Article 1

—

vérifications générales périodiques, les vérifications lors de la mise en service et les vérifications lors de la remise en service après toute opération de démontage et remontage ou modification susceptible de mettre en cause leur sécurité, prévues par les articles

Article 70

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L543-1, Art. L531-5, Art. L531-6 -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 8 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11 IV.

Article R213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 13

Code de l'urbanisme

Elle est adressée à la mairie de la commune où se trouve situé le bien, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par les articles

Article D133-13-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 42

Code de la sécurité sociale

Les cotisations et contributions ainsi que la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts et l'ensemble des contributions et prélèvements de toute nature dus au titre des rémunérations faisant l'objet de la déclaration mentionnée

Article L125-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 28

Code de l'environnement

Selon le cas, les dispositions des articles L. 125-10 et L. 125-11 ou celles du chapitre IV du titre II du livre Ier et du livre III du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à cette communication.

Article R122-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60

Code de la voirie routière

Ne sont pas soumis à l'obligation de publicité et de mise en concurrence prévue à l'article L. 122-16 les marchés suivants : 1° Marchés répondant aux caractéristiques énumérées aux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 et au 4° de l'article R. 2123-1 du code

Article L225-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 50

Code de l'action sociale et des familles

d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15000 euros le fait d'exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger sans avoir obtenu l'autorisation préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 225-11

LEGIARTI000036265570

—

ANNEXE Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ; I. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES L'activité de pêche à pied professionnelle s'exerce en conformité avec les articles

Article R7122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

La déclaration unique et simplifiée permet de satisfaire : 1° Aux déclarations prévues par les dispositions suivantes, ou requises pour leur application : a) Articles 87 A et 87-0 A du code général des impôts ; b) Articles L. 922-2 , R. 243-2 , R.

Article 167

—

I. - Les articles 1er à 4, le I de l'article 5, les articles 11, 15, 25, 26, 33, les II et IV de l'article 39, les articles 43 et 44, le III de l'article 46, l'article 50, les 1° à 3° et 5° à 7° de l'article 56, le 1° de l'article 72 et les articles 151

Article 37

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 6 bis, Art. 6 ter, Art. 6 quater, Art. 6 quinquies, Art. 6 sexies, Art. 6 septies II.

Article R5336-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Code des transports

ces objets ou marchandises dans cette installation ou à bord prises par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 5332-15; 2° Le fait de circuler en zone à accès restreint sans la possession d'un des titres de circulation prévus aux articles

Article 12

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3821-11, Art. L3841-2, Art. L3841-3, Art. L3845-1 - Code pénal Art. 711-1 - Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 Art. 2 IV. - (abrogé)

Article L3322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code de la santé publique

Sont interdites la mise en vente et la vente, sous toute dénomination, des cidres et poirés dont les caractéristiques, bien que conformes à celles prévues en application de l'article L. 644-11 du code rural et de la pêche maritime, sont impropres à la

Article D232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 57

Code de l'éducation

, et aux établissements publics de recherche, relevant des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code de la recherche, dans les cas prévus par le code de la recherche.

Article 5

—

Le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un logement décent.

Article 39

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1600 II. - Le I s'applique aux impositions dues à compter du 1er janvier 2011, sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012.

Article 12 bis

—

La déclaration annuelle du volume des ventes mentionnée à l'article L.3513-11 du code de la santé publique est transmise au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle qui fait l'objet de la déclaration.

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