En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

R. 53 du code du domaine de l'Etat ni violé l'article L. 28 du même code ; Considérant que l'article 14-4 du cahier des charges approuvé par le décret attaqué se borne à enjoindre au titulaire de l'autorisation

Sur la nullité de l'assignation Selon l'article 56 du code de procédure civile : « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et

De plus, aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Déco Relief pages 18 et 19), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du Code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, le moyen tiré de ce que le permis litigieux méconnaîtrait les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme doit être écarté comme inopérant. 8.

de ladite annexe et l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-14 du code de l'urbanisme et D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales

L 122-6 devenu l'article L 1234-1 du Code du travail, à un préavis d'un mois.

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « / (…) / 4° (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration

Sur les préjudices invoqués par la société Omega BC Selon l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient à celui qui invoque un préjudice d'en établir l'étendue et le lien de causalité avec

[S], fondée sur l'article 835 du code de procédure civile, de condamnation de M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (...) ".

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Y..., la cour d'appel a violé le principe «à travail égal, salaire égal», ensemble l'article L. 1321-2 du code du travail ; 3°/ que s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe «à

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code. 7.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens conformément à l’article 699 du même code, -ordonner l’exécution provisoire de la décision conformément à l’article 515 du code de procédure

[ZF] [U] à payer aux Consorts [DI] la somme de 400.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile ; - Condamner M. [ZF] [U] aux entiers dépens.

Aux termes des dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts applicable à l'année 2014 renvoyant aux dispositions de l'article 293 B du même code général, le bénéfice du régime des micro-entreprises