droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1

décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 43 de l'accord CAP 2000 ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et

dans le remboursement de ses frais d'avocat pour un montant de 3 255 euros ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de La Réunion la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du

Le président par intérim du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Elle soutient que les conditions d’indemnisation sont remplies, en vertu de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L 421-1 du code des assurances.

Sur la caducité des saisies-attribution Aux termes de l’article R. 211-3, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution, à peine de caducité, la saisie-attribution est dénoncée au débiteur par

européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction

2004 et 2005, ainsi que celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2) ALORS ensuite QU'en matière de discrimination, lorsque le salarié présente

par les dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les articles L3213-2 du code précité, L 211-2, 1°, 211-5 et 211-6 du code des relations entre le public et l'administration ; L'arrêté municipal d'admission en soins psychiatriques sans consentement

par l'employeur indépendamment des dispositions conventionnelles ; que, d'autre part, elle a fait ressortir que la prime annuelle, versée en application de l'article 3 de l'annexe IV bis à la convention

une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1. sur la rupture du contrat de travail : Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

B...au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

211 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être

L. 511-1 et L. 181-3 du code de l'environnement.

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.