873 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1231-1 du code civil ; 3°/ qu'en condamnant la société Dune constructions in solidum avec les sociétés Moca Atelier d'Architecture, Bureau

L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'aux termes de l'article 1712 du code général des impôts les droits des actes civils et judiciaires emportant translation

Par déclarations en date des 1er, 2, 4 et 7 août 2023, la société [2] et la société [1] ont saisi la cour d'appel de Paris, désignée comme cour d'appel de renvoi, aux fins d'obtenir l'infirmation des jugements

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 632-3

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

[M] ne précisait pas en quoi elle était discriminatoire à son égard, la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que

des articles 1603 du code civil et L. 110-4 du code de commerce d'autre part, de : - CONFIRMER l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions la concernant ; Y ajoutant, - CONDAMNER la société

MOTIFS DE LA DECISION Ce ne sont pas les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile qui sont applicables mais celles de l'article R.661-1 du code de commerce qui dispose que 'les

, de l'article 314-1 du code pénal, des articles L. 242-6-3 et L. 244-1 du code de commerce, des articles 220, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a

L. 110-4, I, du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

Ainsi, les griefs inopérants, en application de l'article 112-2, 4° du code pénal, en ce qu'ils visent les articles 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale, doivent être écartés.

Sur le pourvoi contre l'arrêt du 13 mai 2005 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.213-1, L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal et 6 de

du code civil » sur la lésion, la cour d'appel a violé les articles 1674 et suivants du code civil ; 3°/ que, pour évaluer la valeur d'un terrain, il doit être tenu compte non seulement de son usage

L. 610-1, L. 421-1, L. 111-1, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 121-1, 121-4 du Code pénal, 6, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque

années plus tard, le jugement n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'article 633 du nouveau Code de procédure civile dispose

[P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3, et 1147 du code civil ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter