Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA04889_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
en cause sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01961_20240227
27 février 2024
27 février 2024
54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301629_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 431-22-1 du même code : " Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement soumis à permis d'aménager, la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02824_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont
Source officielleChambre 1-2
6364ba96e405357f749ea6d0
27 octobre 2022
27 octobre 2022
civile invoque seulement que la liste des pièces figure sur un bordereau qui lui est annexé.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100462
12 avril 2012
12 avril 2012
aidé des franchisés de Prodim à violer leurs propres engagements contractuels, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100463
12 avril 2012
12 avril 2012
aidé des franchisés de Prodim à violer leurs propres engagements contractuels, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100464
12 avril 2012
12 avril 2012
aidé des franchisés de Prodim à violer leurs propres engagements contractuels, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100466
12 avril 2012
12 avril 2012
aidé des franchisés de Prodim à violer leurs propres engagements contractuels, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100467
12 avril 2012
12 avril 2012
aidé des franchisés de Prodim à violer leurs propres engagements contractuels, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100468
12 avril 2012
12 avril 2012
aidé des franchisés de Prodim à violer leurs propres engagements contractuels, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100469
12 avril 2012
12 avril 2012
aidé des franchisés de Prodim à violer leurs propres engagements contractuels, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100470
12 avril 2012
12 avril 2012
aidé des franchisés de Prodim à violer leurs propres engagements contractuels, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04269_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00578_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS de la Haute-Vienne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201902_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Ces frais n'ont pas été comptabilisés en tant qu'avantages en nature comme l'exige l'art 54 bis du code général des impôts et revêtent donc un caractère occulte.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10333
14 mars 2018
14 mars 2018
L.1152 - 1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L.1154 - 1 du code du travail, des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000696_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01124_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
En outre, en ce qui concerne, d'une part, le rejet de la comptabilité, l'administration a suffisamment motivé le fondement légal de cette mesure en visant les articles 54 et 286-3 du code général des impôts
Source officielleSurendettement
65aec0fd54a01215df77951d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.
Source officiellePage 82 sur 330