700 du code de procédure civile, condamne la société Casteras conseil et services réunis à payer à la société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine la somme

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    Le 11 septembre 2003, le procureur du parquet municipal de Brno décida, conformément à l’article 71 § 3 du CPP, de maintenir le requérant en détention en vertu de l’article 67 a) et c) du

Il en va différemment, compte tenu des termes de l’article 67 de la Constitution, des demandes portant sur des documents relatifs à la situation personnelle du Président de la République (avis CADA n°

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - de l'infirmer en ce qu'il l'a débouté 'de sa condamnation' à hauteur de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article 67 de la même loi, désormais codifié aux articles L. 513-24 et suivants du code général de la fonction publique, dans sa rédaction applicable au litige : " A l'expiration d'un détachement

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

Après avoir rappelé que toute clause ambigüe d'une convention collective devait s'interpréter en faveur de son bénéficiaire, considéré que l'article 67 de la convention collective nationale de l'inspection

Francis XH..., demeurant ..., 67 / de Mme Irène XI..., demeurant ..., 68 / de Mme Patricia XR..., demeurant ..., 69 / de M. Jean-Luc XQ..., demeurant ..., 70 / de M.

Par un courrier du 25 juin 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

1920 du code général des impôts, ensemble les articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales ; 4 / qu'en considérant, pour retenir que M.

Les opérations litigieuses ayant été reconnues comme non autorisées au sens de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier, la responsabilité contractuelle fondée sur l'article 1231-1 du code civil

Sur la parcelle n°[Cadastre 3] est érigée une maison (la maison [H]), sise [Adresse 4] à [Localité 9] (67), qu'ils habitaient jusqu'à un incendie survenu courant mai 2022.

1134 du code civil, L. 1233-3 et L. 1233-67 du code du travail ; 3°/ que des difficultés financières justifient le non-paiement du salaire ou l'absence de fourniture de travail dès lors que l'employeur

Rien n'interdit à l'employeur de prononcer une mesure de mise à pied, à titre conservatoire, à l'issue de l'entretien prévu par l'article L. 122-14 du code du travail, ou comme en l'espèce de confirmer

de défense extérieure contre l’incendie de Vaucluse ; - le refus pouvait légalement être fondé sur la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - aucune faute ne peut être reprochée

450 du code de procédure civile.

les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 67. ". 10.