à ses fonctions par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de RENNES le 1er juin 2023 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant,

de la procédure de liquidation judiciaire et le paiement des frais exposés et non compris dans les dépens, la cour d'appel a violé l'article R. 640-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

Sur le cadre du litige : Aux termes de l’article L. 641-3 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par

L 641-1 et suivants du code de commerce la liquidation judiciaire de la société [A] , désigné Madame [C] [L] en qualité de juge commissaire, et Mesdames [F] [O] et [B] [I] en qualité de juges commissaires

Par conclusions du 9 octobre 2020 fondées sur les articles 1131, 1134 et suivants, 1149 et 1184 anciens et 1844-7 du code civil et l'article L. 641-11-1 du code de commerce, la société Locam demande à

L. 641-11-1 du code de commerce, dérogeant selon eux à l'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire.

, et a violé les articles 2314 du code civil et L. 642-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

l'article L. 641-11-1 du code de commerce, les articles 1103, 1104 et 1228 du code civil et les anciens articles 1134 et 1184 du code civil, les articles L. 113-6 et L. 113-12 du code des assurances,

Par conclusions du 5 février 2026, Mme [J] demande à la cour, au visa des articles L332-1 ancien du code de la consommation, des articles 2302 et 2303, 2288, 2300 nouveaux et 1343-5 du code civil, de l'article

1 à R.641-20 du Code de commerce.

31 du code de procédure civile et L. 642-3 du code de commerce ; 3°/ qu'en outre tout acte passé en violation de l'article L. 642-3 du code de commerce est annulé à la demande de tout intéressé présentée

Ils rappellent, au visa de l'article L. 641-11-1- II du code de commerce, que le mandataire ne peut poursuivre l'exécution du bail commercial pour les besoins de la procédure de liquidation judiciaire

sauvegarde et de redressement judiciaire, lequel est repris par l'article L.641-11-1 du code de commerce en cas de liquidation judiciaire, en prévoyant que nonobstant toute disposition légale ou toute

Selon l'article L 641-13 du code de commerce, dans sa version en vigueur lors de l'ouverture de la procédure, 'I.

L. 649-1 (lire L. 641-9) du code de commerce et 31 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 649-1 (lire L. 641-9) du code de commerce, si le liquidateur judiciaire a vocation à poursuivre

dépens d'instance comme d'appel.

Faits et procédure 1.

Par conclusions du 26 janvier 2021 fondées sur les articles 1134 et suivants, 1149 et 1184 anciens du code civil et l'article L.641-11-1 du code de commerce, la SAS Locam a demandé à la cour de : - dire