[V] aux dépens et au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

En l’espèce, la Cour observe d’abord que le requérant a été admis au bénéfice de l’article 399 de l’ancien code de procédure pénale et libéré le 12   septembre 2003.

    L’article 125 du CP (loi n o 5237 du 26 septembre 2004, entrée en vigueur le 1 er juin 2005), intitulé «   Insulte   » ( hakaret ), se lit comme suit dans sa partie pertinente en

Il invoque à cet égard l'article 3 de la Convention qui se lit comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » 19.

Grèce , arrêt au principal du 24 juin 1993, série   A n o   260-B ; (article 50) arrêt du 31 octobre 1995, série A n o 330-B.] . 17.

moyen d’un appareil de prise de vues (article 179 quater , alinéa premier, du code pénal).

Par jugement du 20 mai 2015, le tribunal: a débouté Monsieur [O] de ses demandes, l'a condamné à payer à la Sarl P2I la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

Lettonie [GC], n o 55707/00, §   111, CEDH 2009 ; voir également Kingsley c. Royaume-Uni [GC], n o   35605/97, § 40, CEDH 2002 ‑ IV, et Kurić et autres c.

sont régularisables sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de Sécurité Sociale : "Aucune des sanctions disciplinaires, au sens de l'article L. 122-40 du Code du travail, ne peut être

Aux termes de l'article L 1411-4 al 2 du code du travail, le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de

450 du code de procédure civile

les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Mme [L] [O] aux dépens.

[K] qui demande à la cour de : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1184 du code civil, Subsidiairement :

du montant de la pension de retraite pour l'assurée ayant eu un nombre d'enfant au moins égal à 3) ; Vu l'article R. 723-40-5° du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 173-2-0-2 et R

1641 et 1644 du code civil et l'article 31 du code de procédure civile.

H... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme B... et la société Matmut ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

En outre, aux termes des dispositions de l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales : " La direction du service départemental ou territorial d'incendie et de secours comprend

    Avant l’entrée en vigueur, le 22 juin 1999, de la loi n o   4390, l’article   5 de la loi n o 2845 prévoyait que l’un des trois juges siégeant au sein des cours de sûreté de l’Etat

    Les articles 24 et 25 du code civil (loi n o 4721 du 22 novembre 2001, entrée en vigueur le 1 er janvier 2002) disposent ce qui suit : Article 24 «   1.