R. 431-16 du code de l'urbanisme, à défaut d'étude d'impact, d'autre part en méconnaissance des dispositions des articles L. 425-3 et R. 431-30 du code de l'urbanisme, les informations figurant dans le

R. 11-14-2 du code de l'expropriation : "L'expropriant adresse au préfet, pour être soumis à enquête, un dossier constitué conformément à l'article R. 11-3 ..." ; qu'aux termes de l'article R. 11-14-

226-10, 313-1 et 441-7du code pénal, L. 1152-1 du code du travail, 2, 3, 85, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Aux termes de l'article R. 211-112 du même code : " L'organisme unique de gestion collective prévu au 6° du II de l'article L. 211-3 est chargé, dans le périmètre pour lequel il est désigné, de : / 1°

11-14-3 ajouté au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par le décret du 23 avril 1985 et de ce que la durée de l'enquête prescrite serait inférieure à celle qu'impose l'article R. 11-

peut obtenir la résiliation judiciaire du contrat de bail en application de l'article 1124 et suivants du code civil.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

X... devant le tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-15 du code de l'urbanisme : "Le service chargé de l'instruction de la demande procède, au nom de l'autorité compétente

Antoine X... ; Sur la légalité externe : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article R.316-3 du code des communes, le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le

Bien-fondé du moyen Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 9.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 83-592 du 5 juillet 1983 ; Vu le code

R. 323-15, 3ème alinéa, du code du travail : "ont droit à une réduction de la redevance, par application de l'article L. 323-4, les employeurs qui justifient avoir occupé dans les conditions de rémunération

aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet

En vertu de l'article R. 741-2 du même code, la mention de la " production d'une note en délibéré " est au nombre des mentions obligatoires sur les décisions juridictionnelles.

R. 613-3 du code de justice administrative.

4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°87-1127 du 31 décembre

, prévu par l'article R.113 du code électoral, est recevable ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment d'un procès-verbal dressé le 8 septembre 1992 par la gendarmerie de Saint-André,

1103 et 1231-1 (1134 et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme : 10.

ou touché indûment le revenu de remplacement prévu à l'article L.351-1" ; qu'aux termes de l'article R.351-33 dudit code : "Si le contrôle conduit à constater qu'un travailleur ne peut, légalement, bénéficier