Codes de loi français

Article 7

1975 Art. 37-1, Art. 37-3, Art. 37-4, Art. 37-7, Art. 42, Art. 43, Art. 45 - Décret n° 75-770 du 14 août 1975 Art. 26 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 75-770 du 14 août 1975 Sct.

Article L38-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54

A cet effet, l'Autorité procède à une analyse coordonnée des différents marchés liés au réseau d'accès conformément à l'article L. 37-1 et, le cas échéant, fixe des obligations conformément à l'article L. 37-2.

Article A132-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 43

R. 131-1-1 et R. 131-1-2 ; d) Les organismes de placements collectifs dont l'actif est majoritairement investi, directement ou indirectement, dans des titres mentionnés au 1 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier, émis par des sociétés

Article 16

monétaire et financier, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application

Article D221-113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 68

Il lui rappelle les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 du code monétaire et financier ainsi que les sanctions prévues à l' article 1765 du code général des impôts.

Article 113

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A - Code monétaire et financier Art. L214-31, Art. L742-6, Art. L752-6, Art.

Article L160-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 47

la vie ou de capitalisation peuvent adopter le régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable prévu au sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code

Article R211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48

Toute mutuelle ou union pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance ou de capitalisation est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie par la mention " mutuelle ou union soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité

Article 325-8

VII. - Un conseiller en investissements financiers qui n’obtient pas les informations requises en vertu du 4° de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier s’abstient de recommander au client ou au client potentiel concerné des services d’investissement

Article L214-175-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 26

Sa responsabilité n'est pas engagée s'il prouve, dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financières, que la perte résulte d'un événement extérieur.

LEGIARTI000043056860

Pour les groupes mutualistes visés aux articles L. 511-31 du code monétaire et financier et L. 322-27-1 du code des assurances, l'expression “ filiales et succursales du groupe ” s'entend des entités du réseau. - préciser si les procédures définies par

Article 4

-Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 213-3, L. 214-1, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-7, L. 312-10, L. 312-16, L. 313-51, L. 321-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 421-1, L. 421-3, L. 421-4, L. 511-2 à L. 511

Article 48

-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1611-7-1 II.

Article R211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 70

union substituée, de procéder à la communication à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des documents et informations qui s'impose aux mutuelles et unions en vertu des dispositions qui leur sont rendues applicables par l'article L. 212-1,

Article 58 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

I. – Les opérations liées à la collecte de la taxe par le dépositaire central soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier font l'objet d'une comptabilisation dans un journal spécifique faisant partie des livres comptables du

Article R481-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 92

Les règles relatives aux institutions et au personnel des centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage, au contrôle de leur activité et de leur fonctionnement administratif et financier sont fixées par les articles du code du travail

Article L132-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

IV du titre II du livre II du code monétaire et financier.

Article 6

. : A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2123-12-1, Art. L3123-10-1, Art. L4135-10-1, Art. L7125-12-1, Art.

Article 422-235

La candidature de l'expert externe en évaluation nommé dans les conditions mentionnées à l'article R. 214-157-1 du code monétaire et financier est présentée par la société de gestion à l'AMF. L'AMF peut demander un complément d'information.

Article 321-6

Lorsque la société de gestion de portefeuille demande à l'AMF de lui retirer son agrément, la société doit se conformer aux 1 à 3 et au dernier alinéa de l'article L. 532-10 du code monétaire et financier.