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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2602603_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2419031_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
C, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509002_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500658_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code et ce dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401667_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511930_20250712
12 juillet 2025
12 juillet 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2407934_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6033d652ca1512882779e0c1
23 mars 2017
23 mars 2017
Aux termes de l'article L 1411-4 al 2 du code du travail, le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2507372_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415383_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603240ea22f38776f8d0d313
16 mars 2018
16 mars 2018
conformément à l'article R. 516-18 du code du travail; -condamner [U] [V] aux entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513684_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, M.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2402050_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306441_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202371_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées par Mme D à l'encontre de la décision portant
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202378_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées par Mme D à l'encontre de la décision portant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02132_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour cette dernière de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1201JUD000808008
1 décembre 2011
1 décembre 2011
La cour considéra qu’en ce qui concernait le second requérant, les conditions prévues à l’article 55-1) § 2 c) de la SOG M-V (paragraphe 37 ci-dessous) étaient aussi réunies, l’intéressé
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404611_20240802
2 août 2024
2 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et dans le cas où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleChambre Commerciale
6545ee384ac6088318da11d4
2 novembre 2023
2 novembre 2023
699 du code de procédure civile, Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Disons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours
Source officiellePage 82 sur 504