MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

Désigne Me [W] [T] [Adresse 7] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

W... en ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné PM...

[S] [K] et Mme [W] [K] demandent au tribunal au visa des articles 414 et suivants,464, 815 et suivants, 901 et suivants, 921 du code civil et de l’article 700 du code de procédure civile de : -annuler

[F] [M] et Mme [W] [T], épouse [M] au dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de code de procédure civile.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

[D] [V], aucun d'eux n'étant né de l'union avec Mme [W] [V]. Par jugement du 26 juin 2015, sur assignation délivrée les 25 février et 18 mars 2014 par M. [B] [V] à Mme [W] [V] et M.

Réponse de la Cour Vu les articles 410 et 711 du code de procédure pénale : 5.

des dispositions de l'article 18 du code civil selon lequel est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français, étant précisé qu'aux termes de l'article 20-1 du code civil, la filiation

de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil ; que M.

est française de plein droit par application des articles 18 et 18-1 du code civil français, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, à titre subsidiaire, d'infirmer le jugement querellé

,2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

AFFAIRE : N° RG 19/02653 N° Portalis DBVC-V-B7D-GM4U  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'ALENCON en date du 31 Juillet 2019 - RG n° 18/00202

n'empêchaient pas la reprise du travail, la cour d'appel qui se détermine par des motifs inopérants a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors

et d'expertise et accordé le droit de recouvrement direct à Maître Houll qui en a fait la demande, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 22-10.687 Demandeur(s) : la société Seitha techniques réalisations Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer