Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Christine ROSTAND, présidente de la chambre Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Aline BATOZ, vice

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Geneviève LAMBLING, Présidente Madame Anne DESMURE, Conseillère Monsieur Benoît HOLLEAUX, Conseiller

Ce contrat est toujours à ce jour au nom de Cenpac, la société qui refacture mensuellement à Gascogne (abonnement + consommation pour les deux bâtiments).

de chiffre d'affaires au cours du mois considéré, par rapport à leur chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé durant le même mois en 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ; / 2°

Signé par Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR conseillère, et par Madame Anne – Marie BENOIT greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Son bulletin de salaire du mois de février 2025 fait ressortir un cumul net imposable de 2 191,24 euros soit un net imposable mensuel de 1 095,62 euros.

; qu'il ne justifie pas de dépenses dont le montant total mensuel serait de 2 200 euros ; qu'en considération de l'ensemble de ces éléments, qui laisse apparaître, si besoin est, des capacités d'emprunt

2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉ : COMMUNE DE [Localité 2] représentée par son maire en exercice, [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me Benoît

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Christine ROSTAND, présidente Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Aline BATOZ, vice présidente

Elle prévoit notamment que ces contributions font l'objet d'acomptes provisionnels mensuels, et d'une régularisation annuelle une fois connu le montant définitif de ces coûts. 3.Par une décision n° 2022

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Geneviève LAMBLING, Présidente Madame Anne DESMURE, Conseillère Monsieur Benoît HOLLEAUX, Conseiller

de 523 euros et une provision sur charges mensuelle de 36 euros.

de 530 euros et une provision sur charges mensuelle de 20 euros.

X... n'induit pas un besoin d'assistance intégrale, 24 heures sur 24, et que le besoin d'assistance active sera retenu à hauteur de 8 heures par jour, conformément audit devis, - que, compte tenu du sommeil

Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Nicolas DE LA TASTE de la SELARL CVS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES substitué par Me SIROT Pierre avocat au barreau de Nantes Représentée par Me Benoît

[Adresse 9] [Localité 3] représentée, concluant et plaidant par Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Benoît DUBESSAY, avocat au

[C] [K] [Adresse 2] [Localité 9] comparant en personne, assisté de Me Frédéric BENOIST, avocat au barreau de PARIS, toque : G0001 INTIMEES Me [A] [B] [V] [S] (SCP [B] - [A] - [V]) - Mandataire