DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES -Tracé - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Application de la théorie du "bilan

courrier enregistré à son secrétariat le 08 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rouen à sa demande de communication, par voie électronique ou par voie postale, des trois derniers bilans

. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - Décision de gestion.

à laquelle la société France location déclarait avoir loué le véhicule lui appartenant conduit par le préposé de la société Billon lors de l'accident ; que la société Géodis logistics Euromatic a alors

[R], chirurgien vasculaire, Mme [X], épouse [S], a été admise, le 11 mai 2003, à la polyclinique de l'Europe en vue d'un bilan vasculaire complémentaire ; qu'après la réalisation, le lendemain

. ; qu'un projet de bilan de référence arrêté au 31 mars 2003 faisant apparaître des capitaux propres négatifs, M.

ayant notamment reçu pour mission de décrire l'état de santé de Jean-Yves X... lors de son adhésion au contrat d'assurance de groupe et de dire s'il avait consulté un médecin pour maladie, accident ou bilan

l'espèce, après avoir été orientée vers une consultation de chirurgie gastrique, le Docteur A... a émis le diagnostic qu'une chirurgie bariatrique restrictive devait être envisagée et a sollicité un bilan

comptes de la société Aspocomp a déclenché une procédure d'alerte ; que le 21 février 2002, la société Aspocomp Groupe OYJ a décidé de ne plus financer sa filiale Aspocomp, ce qui a entraîné le dépôt de bilan

dirigeait avait envers le trésor et qui apparaissait partiellement en comptabilité dans le compte TVA au passif pour un montant de 1 544 722 francs ; que le fait d'inscrire en comptabilité au passif du bilan

alors que cet article mentionnait expressément la constitution de partie civile qui assortissait la plainte du Centre national des Caisses d'épargne contre Jean-Louis X... pour présentation de faux bilans

Le Télégramme de Brest et de l'Ouest a publié un article de Christian Tual, intitulé "Les dérapages d'un organisateur de voyage" et surtitré "A... en redressement judiciaire", annonçant le dépôt de bilan

X... alors que les attestations produites suffisent à cette démonstration ; que le fait qu'il ait paraphé des bilans de la société et la conclusion du plan d'apurement ne suffisent pas, dans ces conditions

convention du 15 mars 1991 prévoyant que "toute éventuelle condamnation au titre du procès Recticel qui viendrait à être infligée à la société X... et qui excéderait les provisions constituées à cet effet au bilan

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de cette dette alors, selon le pourvoi, d'une part, que saisie de conclusions soutenant que le bilan de la société Sève, qui n'était pas en liquidation

plusieurs créanciers de la société Sotralys ; que, prétendant avoir été trompé sur les pertes de la société, leroupe Debeaux a, par la suite, porté plainte avec constitution de partie civile pour "faux bilan

ouverte par le tribunal de commerce à l'égard de la société anonyme Conforglace, l'administrateur de la procédure collective a, le 14 juin 1990, déposé au greffe le rapport dans lequel il a dressé le bilan

X... a été engagé, le 18 janvier 1984, en qualité de directeur par la société Railcau qui a déposé son bilan le 9 décembre 1986 ; que M.