Le même jour, le Tribunal militaire ordonna la mise en détention du requérant se basant sur les dénonciations de ses camarades.

    En cours d’instance, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante   : «   Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête n o 40996

DEFENDEUR À LA SAISINE : INTIMÉ : Syndicat des copropriétaires 113/117 RUE CAMBRONNE 75015 PARIS représenté par son syndic, la SAS Cabinet BONNET TREVAL, ayant son siège ..., elle-même prise en la

la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués :Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 septembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de BERGERAC suivant déclaration

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VOYAGES DUPAS LEBEDA, dont le siège est route d'Hem Lenglet à Fechain (59247), la COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DU CAMBRESIS, dont le siège est boulevard Vauban à Cambrai

Cette demande devra donc être déclarée irrecevable.

CAMBRAI [...] [...]

Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins

D A, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

    Elle rappelle que les questions d’épuisement de voies de recours internes et de délai de six mois sont étroitement liées.

Par déclaration électronique du 29 septembre 2023, M. [R] [C] a régulièrement relevé appel du jugement.

La société [2] demande à la cour de déclarer irrecevable cette pièce car cet enregistrement est intervenu à l'insu de ces personnes, en raison de son caractère illicite et déloyal.

ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique ; que les juges du premier degré les ont déclarés

et du droit à un procès équitable, ensemble les articles 6, §§ 1 et 3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

B A a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet du Nord a ordonné qu'il se dessaisisse de ses armes dans un délai de trois mois, a retiré la

condamnée, comparante Assistée de Maître GONET Philippe, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE, ET : ADMINISTRATION DES IMPOTS DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LOIRE ATLANTIQUE, Centre Administratif Cambronne

, débouté Madame Yveline X... veuve Y... de toutes ses demandes dirigées en son nom et en qualité d'administratrice des biens de sa fille mineure Mélanie contre la SA LE MONT BLANC, tendant à voir déclarer

Y... demande à la Cour de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse, sauf à porter à 48594ç le montant des dommages 13 Octobre 2006 et intérêts

la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

14/ 00945 Jugement (No 13-003069) rendu le 02 Décembre 2013 par le Tribunal d'Instance de LILLE REF : BP/ AMD APPELANTE SARL FERMETURES DELAPLACE ayant son siège social 112 bis rue de Cambrai