AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372350cd5801467740828e
11 mai 1999
11 mai 1999
exceptionnel de la compensation ainsi que l'existence de factures postérieures à l'opération révélant l'importance des achats effectués par la SAVAS et la différence de caractère des dettes, ce qui n'excluait
Source officiellePage 82 sur 3654
comm
61372353cd580146774084cf
4 mai 1999
4 mai 1999
la société Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré injustifié son refus de vente et de l'avoir condamnée au paiement de dommages et intérêts, alors selon le pourvoi, d'une part, que présente un caractère
Source officielle