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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372350cd5801467740828e

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

exceptionnel de la compensation ainsi que l'existence de factures postérieures à l'opération révélant l'importance des achats effectués par la SAVAS et la différence de caractère des dettes, ce qui n'excluait

Source officielle

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CC

comm

61372353cd580146774084cf

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

la société Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré injustifié son refus de vente et de l'avoir condamnée au paiement de dommages et intérêts, alors selon le pourvoi, d'une part, que présente un caractère

Source officielle
CC

comm

61372435cd58014677413907

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

/ que, dans ses observations devant la cour d'appel, elle faisait valoir que les passages de sa demande de brevet intitulés "résumé de l'invention" et "abrégé de la description" avaient, malgré le caractère

Source officielle
CC

soc

6137241ccd58014677412667

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

pour l'entretien préalable ; que les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail sont applicables au licenciement prononcé pour des faits considérés comme fautif par l'employeur et que le caractère

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300779

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de la force majeure ; qu'en exonérant pourtant le syndicat de toute responsabilité au prétexte qu'il n'avait pas à justifier d'une cause étrangère revêtant les caractères de la force majeure, la cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100904

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200247

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

de carburant et celui résultant de l'absence de caractère collectif du régime de retraite supplémentaire mis en place dans l'entreprise. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200165

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100216

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

République près le tribunal judiciaire de Nantes, alors « que le refus de transcription d'un mariage célébré à l'étranger fondé sur la seule absence de l'époux au mariage revêt, à l'égard des époux, le caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02031

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

d'un crime ; que la préparation d'un crime ou d'un délit d'atteinte aux personnes à caractère terroriste ne caractérise le crime de participation à une association de malfaiteurs à caractère terroriste

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225f9

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

mixte, mi-pénal, mi-civil, ni la jurisprudence interne ni la jurisprudence communautaire ne leur reconnaît un caractère de sanction exclusivement pénale ; que la dette douanière doit s'entendre comme

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CC

cr

èce la Cour relève que l'arrêté d'expulsion prisc/Hassen X

61372568cd5801467741d786

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

d'appel a rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté d'expulsion pris par le ministre de l'Intérieur à l'égard du requérant le 16 mars 1988 ; "aux motifs que l'expulsion d'un étranger n'a pas le caractère

Source officielle
CC

cr

ées sur citation directec/René X

613725d7cd58014677420e96

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

511-3 du Code de la propriété intellectuelle, sont protégés les dessins et modèles qui se différencient de leurs similaires soit par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère

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CC

cr

613725dccd58014677421155

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

délit de diffamation, que les propos incriminés ne contenaient pas l'allégation d'un fait déterminé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que, pour apprécier le caractère

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civ2

61372308cd58014677404972

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

Code, 1382 et suivants du Code civil ; qu'enfin, dans leurs conclusions, les époux X... avaient invoqué le moyen tiré de l'absence d'incidence de la délivrance des certificats de travail sur le caractère

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CC

comm

6137228ccd580146773fe507

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle ; que les juges du fond doivent caractériser le caractère

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soc

613722b6cd58014677400763

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

préciser si elle présentait également les caractères de fixité et généralité au sein de l'entreprise, manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; Mais attendu qu'il ne résulte

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200496

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Le syndicat intercommunal fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1° / que le caractère public administratif ou public à caractère industriel et commercial d'un établissement s'apprécie

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00079

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Les sociétés Quick font le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que le caractère distinctif d'une marque peut être acquis en conséquence de l'usage de cette marque ; que pour déterminer si une marque a

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100080

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du

Source officielle