AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02239_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
C demande l'indemnisation de son préjudice moral, lequel inclut le préjudice d'anxiété, causé par le risque qu'il pense encourir de développer une maladie grave liée à son exposition à l'amiante.
Source officiellePage 82 sur 186
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02241_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Mme C demande l'indemnisation du préjudice moral, lequel inclut le préjudice d'anxiété, subi par son époux qui a pensé encourir un risque de développer une maladie grave liée à son exposition à l'amiante
Source officielle