AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

X... percevait une rémunération mensuelle de 20 355 francs ; qu'en prenant pour base de calcul le revenu mensuel de 16 800 francs et en refusant de tenir compte des éléments complémentaires sus-présentés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de débiteur ou par changement de créancier ; qu'en l'espèce, M.

manqué à son obligation d'instruire sa demande de raccordement dans le délai de trois mois, la société Magelis l'a assignée en réparation de son préjudice consistant, selon elle, en la perte de la chance

[N] ne démontre aucun préjudice de perte de chance de ne pas contracter, dès lors qu'il ne démontre pas qu'il aurait accepté de régler une assurance nécessairement plus coûteuse si le banquier l'avait

de louer immédiatement la totalité de ses logements, quand il se déduisait de ses constatations que cette société avait à tout le moins perdu une chance de louer près de 60 % de ses logements, la cour

L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

X...a indiqué avoir déménagé de la rue ...à la rue ... dans le 7e arrondissement et n'avoir pas effectué son changement d'adresse ; Attendu que M.

l'agent qu'elle qu'en soit la cause, a violé le texte susvisé ; 2 / que selon l'article 16 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, à l'issue du stage probatoire, le changement

G... responsable de la perte de chance pour les époux U... d'obtenir un moindre prix pour l'acquisition du bien immobilier des époux W... et d'avoir, en conséquence, condamné solidairement M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

X...), pour laquelle Albert X... s'est porté caution, et qui était titulaire d'un compte courant dans les livres du Crédit du Nord (la banque), a remis à cette banque, pour escompte, une lettre de change

inscrites au passif de la société Electrolyse Gilcam des sommes au titre de l'incapacité permanente partielle, du pretium doloris, du préjudice esthétique, du préjudice d'agrément, de la perte d'une chance

Y..., sans préciser pour quels motifs la chance ainsi perdue n'était pas aussi celle de subir un préjudice de caractère personnel, comme tel soustrait au recours des caisses, la cour d'appel a privé sa

. ; qu'estimant que la société Prolyac était tenue à la garantie d'emploi résultant de l'annexe 7 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage des locaux, M.

X... une indemnité à titre de perte d'une chance de promotion professionnelle, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cassation à intervenir de l'arrêt ayant déclaré l'accident de M.

la société Espace Habitat, a assigné la caution en paiement d'une certaine somme; que celle-ci a imputé à la banque la responsabilité du préjudice subi par le tireur, consistant dans la perte d'une chance