° du code général des impôts dès l'instant où les travaux de construction de l'immeuble ont été entrepris, soit antérieurement aux cessions litigieuses ; qu'ainsi cette prétention n'est pas fondée ; Cons

qui lui a été adressé le 2 février 1978 par le receveur-principal des impôts à Lens à raison des impositions susmentionnées ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'avis à tiers détenteur : Cons

Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application de la présente ordonnance " ; Cons., d'autre part, qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 55 du code général des impôts

DE DISPOSER DU DELAI LEGAL POUR FAIRE CONNAITRE SES OBSERVATIONS, ET QUE PAR SUITE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES AURAIENT ETE ETABLIES SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONS

COMPLEMENTAIRE QUI EN SONT RESULTEES POUR LUI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; QU'APRES SON DECES, L'INSTANCE QU'IL AVAIT INTRODUITE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT A ETE REGULIEREMENT REPRISE PAR SES HERITIERS ; CONS

PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DES RESULTATS DE SON EXPLOITATION ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE L'INSUFFISANCE DE LA MOTIVATION DU JUGEMENT DOIT ETRE REJETE ; AU FOND : - CONS

ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET LA OU LES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE CHACUNE DE CES CATEGORIES PROFESSIONNELLES " ; CONS

Un recours contre la décision peut être formé par tout intéressé devant le ministre chargé de la santé publique ... " ; Cons. que le recours devant le ministre doit être formé, en vertu de l'article 10

QUE LA DECISION DE LA DECISION DE LA COMMISSION AURAIT ETE RENDUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 : - CONS

AU TITRE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX, S'ELEVENT A 21965,95 F ; CONS.

FRANCAISE ; SUR LA VIOLATION DE L'EGALITE DE TRAITEMENT A LAQUELLE AURAIENT DROIT LES AGENTS DE L'ETAT EN SERVICE DANS UN MEME TERRITOIRE D'OUTRE-MER ; EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION GLOBALE : - CONS

LOGEMENT SONT RELATIFS A L'EXECUTION D'UN MEME MARCHE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LE RECOURS N° 85.774 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT : - CONS

AVAIT PRIS APPUI ; CONS. D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Z...

DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE FAUTE DE QUOI L'AUTORISATION SOLLICITEE EST REPUTEE ACCORDEE" ; CONS.

QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 : - CONS

PAS INTERET A LEUR ANNULATION ; QUE LEUR INTERVENTION N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE DU 27 MARS 1972 N'AURAIT PAS ETE SIGNE PAR TOUS LES MINISTRES INTERESSES : /CONS

SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QU'IL A STATUE SUR LES CONCLUSIONS ANALYSEES CI-DESSUS, EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET QUE SON ARTICLE 4 DOIT, POUR CE MOTIF, ETRE ANNULE ; CONS

. : - CONS. QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... AURAIT ETE EN POURPARLERS, AU COURS DE L'ANNEE 1966, AVEC LA DAME Z...

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DROITS DE LA DEFENSE AURAIENT ETE MECONNUS ; SUR LES MOYENS TIRES DU DEFAUT DE MOTIF DE L'ARRET ATTAQUE : - CONS.

assigné au titre de l'année 1974, ainsi que de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1973 et 1974 ; Sur l'application de l'article 212 du code général des impôts : Cons