de la vente, a condamné la société Garage Minodier au paiement de la somme de 60 000 francs et la société Automobiles Citroën à la garantir de cette condamnation; Sur le premier moyen, pris en ses deux

B... une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors selon le moyen : 1 ) que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniés ou

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Jean-Claude X..., mineur de fond dans une exploitation d'uranium

dont il a été investi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en l'état des liens existant entre la société-mère étrangère et sa filiale française, et que ne dénie

[X] [S], représentant : Me Brieuc DEL ALAMO de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, Mme [B] [R] épouse [S], représentant : Me Brieuc DEL ALAMO de la SCP CABINET

produits doit s'apprécier au regard des ressemblances entre ces deux produits en recherchant si l'impression d'ensemble qui se dégage de leur examen est de nature à établir un risque de confusion dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° E 97-45.426 et F 97-45.427 formés par la X..., en cassation de deux arrêts rendus le

de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en se livrant à une appréciation de la valeur probante et de la portée des titres de propriété respectifs des deux

#Vorabentscheidungsersuchen der Audiencia Provincial de Barcelona.

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Primera) de 23 de abril de 2009.#Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de Bélgica.

#Hersill, SL gegen Amt der Europäischen Union für geistiges Eigentum.

Sentencia del Tribunal de Primera Instancia (Sala Cuarta) de 16 de mayo de 2002. # Georgios Rounis contra Comisión de las Comunidades Europeas. # Funcionarios - Transferencia de una parte de la retribución

Sentencia del Tribunal de Justicia de 4 de junio de 2002.#Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de Bélgica.

(la Réunion), 11 ) la commune de Saint-Denis, représentée par son maire en exercice domicilié en ses bureaux de l'hôtel de ville, ...

correspondances qui sont l'objet de la plainte, Me Z... avait toujours la qualité de suppléant et qu'en conservant jusqu'à la désignation de Me Agron deux correspondances à caractère professionnel adressées

Ce dernier ayant dénié sa garantie, l'emprunteur l'a assigné en exécution de la garantie souscrite et en indemnisation. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur