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4 220 résultats pour « Françoise N'GUYEN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501070_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401617_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

à l'audience, d'enjoindre au préfet de la Guyane d'organiser son retour sur le territoire français ; 4°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour ou,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502030_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français avec délai de départ 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600350_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

du 2 février 2026 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301372_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302188_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Mme E, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101242_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Mme F, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201055_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guyane l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101549_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

E, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101622_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier que Mme E est la mère d'un enfant français, né le 19 mars 2014 à Cayenne, reconnu le 16 avril 2015 par un ressortissant français.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101145_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100804_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

C D, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001171_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

C E, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001230_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

E F, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Guyane du 2 juin 2020 lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001240_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

B F E, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04486_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100716_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

D B, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200901_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

a rejeté sa demande de titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101542_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

C D, représenté par Me Masclaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d39fc3cdc6046d474ad4f2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

. : P201901400 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 01 avril 2025 Chambre 2-3 SAS à associé unique DELAMAISON, [Adresse

Source officielle

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