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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501070_20250729
29 juillet 2025
a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane
ORTA_2401617_20241125
25 novembre 2024
à l'audience, d'enjoindre au préfet de la Guyane d'organiser son retour sur le territoire français ; 4°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour ou,
DTA_2502030_20251210
10 décembre 2025
portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français avec délai de départ 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée
DTA_2600350_20260305
5 mars 2026
du 2 février 2026 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie
DTA_2301372_20250630
30 juin 2025
de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer
1ère Chambre
DTA_2302188_20250130
30 janvier 2025
Mme E, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un
DTA_2101242_20230330
30 mars 2023
Mme F, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé
DTA_2201055_20240229
29 février 2024
Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guyane l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une
DTA_2101549_20231130
30 novembre 2023
E, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
DTA_2101622_20230713
13 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme E est la mère d'un enfant français, né le 19 mars 2014 à Cayenne, reconnu le 16 avril 2015 par un ressortissant français.
DTA_2101145_20230713
l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane
DTA_2100804_20230427
27 avril 2023
C D, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
DTA_2001171_20220721
21 juillet 2022
C E, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans
DTA_2001230_20221013
13 octobre 2022
E F, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Guyane du 2 juin 2020 lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français
DTA_2001240_20220721
B F E, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04486_20220404
4 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ
DTA_2100716_20230608
8 juin 2023
D B, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un
DTA_2200901_20240201
1 février 2024
a rejeté sa demande de titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal
DTA_2101542_20231130
C D, représenté par Me Masclaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Chambre 2-3
69d39fc3cdc6046d474ad4f2
1 avril 2025
. : P201901400 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 01 avril 2025 Chambre 2-3 SAS à associé unique DELAMAISON, [Adresse
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