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3 831 résultats pour « Laura Castex »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2102395_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 4

Source officielle

Page 82 sur 192

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0914DEC005578921

Admin. suprême

14 septembre 2023

14 septembre 2023

The payment will constitute the final resolution of the cases. The applicants were sent the terms of the Government’s unilateral declarations several weeks before the date of this decision.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d01d6ccdc6046d470689f2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

représenté par son syndic en exercice, le Cabinet NERCAM, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Laure

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6866cfe7d33109fd079af2b9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR : Société CGL [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Laure

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6870a4ba05f84751fcf0f5b7

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

demanderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT du 10 juillet 2025 Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301829_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) d'enjoindre au préfet du Cher, en cas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda3dbcea0f65844f32d080

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Le 8 mars 2017, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 27 janvier 2015,  sauf en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir soulevée par Générali, constaté l'extinction de la créance détenue par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204179_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

l'article L. 421-35, l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte

Source officielle
CA

11e Chambre A

61639b99a876d6c869757c62

Appel

25 février 2011

25 février 2011

ARRÊT Contradictoire, Prononcé(e) par mise à disposition au greffe le 25 Février 2011, Signé par Monsieur Daniel ISOUARD, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1cbd3db21cbdd8cde8

Appel

18 février 2008

18 février 2008

* * * PROCEDURE DEVANT LA COUR Dans un litige opposant l'URSSAF à Eric X..., et sur le pourvoi du second, la cour de cassation a cassé et annulé, le 1er octobre 2002, en toutes ses dispositions, un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101116

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01374

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100525

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont

Source officielle
CC

comm

613723e7cd5801467740fa73

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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TA

4ème Chambre

DTA_2009077_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2022, la commune de Châteauneuf-le-Rouge, représentée par Me Laurie, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Galico

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205686_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Hameline, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Bruschi, représentant Mme A.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205135_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Hameline, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Capdefosse, représentant M. B.

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TA

2ème chambre

DTA_2102058_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2308548_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

d'asile, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code, et de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans l'un et l'autre cas

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0324JUD002345802

Admin. suprême

24 mars 2011

24 mars 2011

In the case of Giuliani and Gaggio v.

Source officielle