AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372651cd58014677424a13
15 décembre 2004
15 décembre 2004
saisi des factures, dont la réalité était douteuse, relatives à des travaux réalisés par une société DLE, courant juin 1995, pour le compte du Syndicat intercommunal d'assainissement La Flotte- Saint-Martin
Source officiellePage 82 sur 109
comm
61372213cd580146773fa040
25 janvier 1994
25 janvier 1994
demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre civile), au profit : 1 ) de la Société de crédit pour le développement de la Martinique
Source officielle