AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
696a2979cdc6046d4784242c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Général de la Fédération de Russie en exercice, ayant tous pouvoirs pour agir au nom de la Fédération de Russie ayant son siège [Adresse 10] (FÉDÉRATION DE RUSSIE) Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu
Source officiellePage 82 sur 96
Pôle 4 - Chambre 3
69734141cdc6046d4766d168
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Juin 2025 -Tribunal paritaire des baux ruraux d'ETAMPES - RG n° 51-24-0002 APPELANT Monsieur [B] [I] né le 24 avril 1949 à [Localité 11] (91) [Adresse 9] [Localité 6] Représenté par Me Matthieu
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