Sur la demande de paiement des loyers et des charges, Il convient de rappeler que l'existence d'une procédure de surendettement n'interdit pas au créancier d'obtenir un jugement valant titre à hauteur

I... de ses obligations en matière de sécurité ; qu'en effet, en toute logique, M.

et la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer : L'article 1405 du Code de procédure civile précise les conditions permettant le recouvrement d'une créance suivant la procédure d'injonction

M. et Mme [F] à lui rembourser le montant du capital prêté, déduction faite des paiements effectués - à titre infiniment subsidiaire dire et juger qu'elle ne peut être privée de la totalité de sa créance

décisions dans tous les départements du groupe X..., attitude et statut qui ne correspondent pas du tout avec l'ignorance de certaines informations essentielles et une incompétence dans certaines matières

Ces sommes seront fixées au passif des créances salariales. Le jugement est infirmé.

-ils savaient que son entreprise n’existait plus, -ils n’ont jamais réclamé de facture pour les travaux réalisés, -ils ont accepté d’établir des chèques à l’ordre de ses créanciers en mode de paiement

civile et commerciale et relatif à la détermination du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement mis à la charge des créanciers.

Il demande l'infirmation du jugement de ce chef dans la mesure où l'URSSAF n'établit pas le bien-fondé de ses créances.

[I] ne démontre pas que les poursuites du créancier se seraient portées sur son codébiteur qui a formé un pourvoi à l'encontre des dispositions pénales et civiles pourtant favorables, - l'assiette de

murs était fixée au 1er avril 1995 pour un prix total de 1 750 000 francs (1 300 000 francs pour le fonds et 450 000 francs pour les murs), permettant à BG Royan et BG La Rochelle de récupérer leur créance

La société TACHON SERVICES JARDIN exerçait une activité de services à la personne en matière d'entretien d'espaces verts pour des particuliers.

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable d'abus de confiance résultant de la rémunération et des indemnités perçues ; "aux motifs que, "en matière

la défense ; que l'analyse des documents financiers et comptables de l'entreprise a révélé que 20 factures émises par l'entreprise ne mentionnaient pas le montant de l'indemnité forfaitaire due au créancier

territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du

La société [R] IN DRACENIE fait également valoir que la société TCA ASSURANCES n'est pas créancière d'une obligation de paiement de primes d'assurances à son encontre et que, par conséquent, elle ne peut

de France et déclaration aux Autorités de ce pays) ; qu'il a ensuite été domicilié en Angleterre (carte consulaire) où il a créé la société Winston Investmentsexerçant une activité de " conseil " en matière

Ces dispositions ne peuvent être invoquées devant les tribunaux, dès lors que, ne créant des obligations qu'à la charge des Etats parties, elles ne sont pas directement applicables en droit interne.