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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0128DEC005665822

Admin. suprême

28 janvier 2025

28 janvier 2025

    Les principes généraux relatifs au respect du délai de six mois ont été énoncés dans l’arrêt Lopes de Sousa Fernandes c.

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-14436

Admin. suprême

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art 35-1) Délai de quatre mois (précédemment six mois)

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01191

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

, soit moins de 2 heures par semaine »), ce dont il résultait que, quels que soient l'investissement personnel de la salariée, l'aggravation de sa charge de travail après le départ de Mme K... en juillet

Source officielle
CC

cr

6137263dcd580146774240b2

Cassation

1 septembre 2005

1 septembre 2005

guerre ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions combinées des articles 48-2 de la loi du 29 juillet 1981, et 2-5 du Code de procédure pénale, seule une "association régulièrement déclarée depuis moins

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01581

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 16 septembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de violence ayant entraîné la mort

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00470

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

du personnel du 7 février 2000, au cours de laquelle a été constitué le comité d'entreprise et où l'employeur a recueilli l'avis de la délégation concernant le décompte des heures supplémentaires au mois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00471

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

du personnel du 7 février 2000, au cours de laquelle a été constitué le comité d'entreprise et où l'employeur a recueilli l'avis de la délégation concernant le décompte des heures supplémentaires au mois

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01509

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Y... en qualité de liquidateur de la SEP pour une durée de douze mois avec pour mission de régler le passif de la SEP et de répartir l'éventuel produit net alors, selon le moyen : 1°/ que la prorogation

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420d10

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par I'accusé ; "aux motifs qu'il était reproché à l'accusé d'avoir volontairement donné la mort

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420d11

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par I'accusé ; "aux motifs qu'il était reproché à l'accusé d'avoir volontairement donné la mort

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420d12

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par I'accusé ; "aux motifs qu'il était reproché à l'accusé d'avoir volontairement donné la mort

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420d13

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par I'accusé ; "aux motifs qu'il était reproché à l'accusé d'avoir volontairement donné la mort

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420d16

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par I'accusé ; "aux motifs qu'il était reproché à l'accusé d'avoir volontairement donné la mort

Source officielle
CC

soc

613723f0cd58014677410222

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

l'entreprise subsistait et si son exploitation était susceptible d'être poursuivie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / que moins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00959

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

des revendications communes et spécifiques et autorisait la désignation d'un délégué syndical au niveau de cet établissement ; en jugeant le contraire, au motif erroné que l'établissement employait moins

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00430

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Z... ayant évolué dans ses dépositions en devenant de moins en moins précis ; que l'arrêt de mise en accusation a listé l'ensemble de ces éléments ; qu'au cours de l'information, Mme Camille A... n'a cessé

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CC

cr

613725decd58014677421257

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

de justes motifs que la Cour fait siens que les premiers juges ont refusé la confusion des peines prononcées respectivement le 11 février 1999 par le tribunal correctionnel de Melun à la peine de 6 mois

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CC

comm

61372341cd580146774076e6

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

D..., directeur de cette agence a créé au mois de février 1993 à Belfort la société Aditec dont l'objet social était "au moins pour partie concurrentiel à celui" de la société OGF ; qu'il donnera sa démission

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00771

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[T] faisait valoir qu'il avait réalisé 43,23 heures supplémentaires non rémunérées pour la période du mois de mai au mois de décembre 2015, ainsi que 76,96 heures supplémentaires non rémunérées pour la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01343

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[S] au titre des allocations de chômage, avec intérêts au taux légal, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, 1.

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